Amendement n° CS611 de M. Pierre Meurin sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. Les ZFE pourraient toucher jusqu'à 13 millions d'automobilistes. Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique en empêchant les artisans et les entreprises d'entreprendre librement. Elles sont également discriminatoire… (extrait)