Amendement n° CS650 de M. Robert Le Bourgeois sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les politiques publiques concourent à l’attractivité économique de la France et au dynamisme économique de chacun de ses territoires. À ce titre, l’État veille à : 1° Réduire les normes et procédures ; 2° Garantir un accès dématérialisé, facile et direct aux administrations ; 3° Présumer de l’honnêteté et de la bonne foi des acteurs économiques ; 4° Limiter l’écart entre la loi votée par le Parlement et son application effective par l’administration ; 5° Éviter les disparités territoriales … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une orientation claire à un projet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur des attentes du monde économique. Ainsi, il inscrit la confiance et la probité des acteurs économiques dans la loi, rompant avec la présomption de culpabilité véhiculé par des schèmes socialisants. Il inscrit dans la loi l'objectif de réduction des normes, la garantie de pouvoir acc… (extrait)