Amendement n° CS1347 de Le Gouvernement sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour : « 1° Informer le public des formalités administratives, droits et obligations susceptibles de lui être applicables ; « 2° Le cas échéant, attribuer au public lesdits droits ; « 3° Prendre à l’égard du public des mesures visant à p… (extrait)

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du II de l'article L114-8, dont l'objectif était orienté vers le non recours aux droits sociaux, limite la mise en œuvre de "l'aller vers", communément appelé l'administration proactive, aux seules prestations ou avantages prévus par des dispositions législatives ou réglementaires. Ce cadre ne permet donc pas aux entreprises de bénéficier pleinement de l'administration proact… (extrait)