Amendement n° CS1266 de M. Philippe Bolo sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis A ainsi rédigé : « Art. 3 bis A. - Limitation du nombre d’enquêtes obligatoires pour les entreprises. « 1° Une entreprise ne peut être contrainte de participer à plus d’une enquête statistique obligatoire par an, sauf dispositions prévues au 3° ; « 2° Les entreprises concernées doivent être informées en début d’année de leur éventue… (extrait)

L'exposé des motifs

Les enquêtes obligatoires, si elles visent à produire des statistiques utiles, peuvent représenter une charge pour les entreprises, particulièrement pour les TPE-PME. La limitation proposée favorise un équilibre entre la nécessité de collecter des données et la préservation de l’activité économique.