Amendement n° CS1093 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 3 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision d’acceptation est acquise par application du présent article, l’administration concernée est tenue de publier, dans un délai de quinze jours suivant l’expiration du délai de deux mois, un avis mentionnant la décision tacite sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant son accessibilité au public. Cet avis doit préciser la nature de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de publicité de ces décisions tacites empêche leur connaissance par l’ensemble des personnes physiques et morales pouvant en bénéficier et limite ainsi la généralisation et la possibil… (extrait)