Amendement n° CS629 de M. David Taupiac sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 100-2 du code des relations entre l’administration et le public est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectif de limiter la charge administrative qui pèse sur les administrés. »

L'exposé des motifs

La complexité normative et administrative pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Comme le relève le rapport sénatorial "La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises" : " Le coût macro-économique de la réglementation pesant sur les entreprises [...] est estimé a minima par le gouvernement à 3 % du PIB soit 60 milliards d'euros par an. " Cette complexité résul… (extrait)