Amendement n° 1846 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 124-3 ainsi rédigé : « Art. L. 124-3. - Un décret définit les modalités de création d’un examen de conformité sociale. Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à la sécurité sociale, aux cotisations, aux déclara… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de modernisation et de sécurisation de la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur », il est proposé d’instaurer un Examen de Conformité Sociale (ECS). Ce dispositif s’inspire directement de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), mis en place en 2021, qui permet aux entreprises de solliciter un audit p… (extrait)