Amendement n° CS677 de M. Robert Le Bourgeois sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire. Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux person… (extrait)