Amendement n° CS1315 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

L'exposé des motifs

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires. Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.