La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phyt…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Dominique Potier.

Déposé le 2019-01-23.