Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un fonds destiné à indemniser les personnes atteintes de maladies liées à l’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Ce fonds est géré par une institution spécifique et a pour mission de réparer les préjudices reconnus par la législation sociale ou militaire. Les demandeurs doivent justifier de leur exposition aux produits et de leur atteinte à la santé, et doivent déposer leur demande dans un délai de dix ans. Le fonds propose une offre d’indemnisation dans un délai de neuf mois, et le recours en justice est possible uniquement si cette offre est rejetée ou non présentée. Le financement du fonds provient notamment de taxes, de sommes recouvrées auprès des responsables du dommage et de dons.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juillet 2016 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 1er février 2018 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; 3° Les enfants atteints d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produit s phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article.…
- Article 2 Il est créé un « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article premier de la présente loi. Il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret. Il est représenté à l’égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.…
- Article 3 Le demandeur justifie de l’exposition à des produit s phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victime. Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis à l’article 1 er éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds. Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l’article 4 de la présente loi jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois. Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture. Vaut justification de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Vaut également justification du lien entre l’exposi tion à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Dans les cas valant justification de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. Le fonds peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel. Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial.…
- Article 4 Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte te nu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accid ents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et d es indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime. L’offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation. Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue à l’article 5 de la présente loi vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en c ours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences d e l’exposition à des produits phytopharmaceutiques.…
- Article 5 Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
- Article 6 Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organisme s tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables d es préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’empl oyeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de l a législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence.…
- Article 7 I. – Le fonds est financé par : 1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les sommes perçues en application de l’article 6 de la présente loi ; 3° Les produits divers, dons et legs. II (nouveau). – LeVI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « VI. – Le produit de la taxe est affecté : « 1° En priorité, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d ans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; « 2° Pour le solde, au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »…
- Article 8 Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans. Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de : – pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’expositio n aux produits phytopharmaceutiques ; – pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.…
- Article 9 (nouveau) L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril. Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État. Le délai fixé au premier alinéa de l’article 4 de l a présente loi est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent article.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
140 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 115 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Adoptés
- 6 Rejetés
- 12 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 102 En attente d'examen
- 6 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 55 amendements 6 adoptés
- n° AS1 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté
- n° 3 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC En attente d'examen
- n° AS4 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° 7 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen
- n° 9 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen
- n° 12 Mme Justine Benin DEM En attente d'examen
- n° 13 Mme Justine Benin DEM En attente d'examen
- n° AS14 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Rejeté
- n° 14 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS16 Mme Albane Gaillot EDS Adopté
- n° 16 M. Sébastien Leclerc En attente d'examen
- n° AS17 Mme Albane Gaillot EDS Adopté
- n° AS18 Mme Albane Gaillot EDS Adopté
- n° 18 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen
- n° 19 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° 20 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° AS21 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° AS22 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° AS23 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° 23 M. Olivier Serva LAREM Retiré
- n° 26 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen
- n° 27 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen
- n° 28 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen
- n° AS29 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° 37 M. Loïc Prud'homme FI En attente d'examen
- n° 38 Mme Mathilde Panot FI En attente d'examen
- n° 39 M. Loïc Prud'homme FI En attente d'examen
- n° 40 Mme Mathilde Panot FI En attente d'examen
- n° 41 M. Loïc Prud'homme FI En attente d'examen
- n° 45 Mme Albane Gaillot EDS En attente d'examen
- n° 49 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 50 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 51 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 52 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 53 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 54 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 55 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 56 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 57 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 84 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° 85 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° 86 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° 87 M. Olivier Serva LAREM En attente d'examen
- n° 89 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC En attente d'examen
- n° 90 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 91 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 95 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 97 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen
- n° 98 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 106 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 107 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 108 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 111 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 112 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 113 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS8 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
Article 2 10 amendements 1 adopté
- n° AS2 Mme Sandrine Le Feur LAREM Retiré
- n° 5 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC En attente d'examen
- n° 10 Mme Sandrine Le Feur LAREM En attente d'examen
- n° AS19 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° AS24 M. Dominique Potier SOC Retiré
- n° 25 M. Olivier Serva LAREM En attente d'examen
- n° 36 Mme Albane Gaillot EDS En attente d'examen
- n° 48 Mme Josette Manin SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 58 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 59 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
Article 3 25 amendements 2 adoptés
- n° AS5 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° 17 M. Sébastien Leclerc En attente d'examen
- n° AS25 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° AS26 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° 42 Mme Mathilde Panot FI En attente d'examen
- n° 60 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 61 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 62 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 63 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 64 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 65 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 66 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 67 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 68 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 69 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 83 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° 92 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen
- n° 99 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 100 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 101 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 102 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 103 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 104 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 105 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 109 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
Article 4 4 amendements
Après l'article 4 2 amendements
Article 5 2 amendements
Article 6 2 amendements
Après l'article 6 2 amendements
Article 7 11 amendements 1 adopté
- n° 8 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen
- n° AS20 M. Dominique Potier SOC Adopté
- n° 22 M. Dino Cinieri LR En attente d'examen
- n° AS28 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 43 M. Loïc Prud'homme FI En attente d'examen
- n° 47 Mme Albane Gaillot EDS En attente d'examen
- n° 76 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 77 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 82 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° 88 M. Matthieu Orphelin EDS En attente d'examen
- n° 96 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
Après l'article 7 2 amendements
Article 8 9 amendements
- n° AS6 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° AS15 M. Lénaïck Adam LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 32 Mme Delphine Batho EDS En attente d'examen
- n° 70 (Rect) M. Dominique Potier SOC En attente d'examen
- n° 80 Le Gouvernement En attente d'examen
- n° 93 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° 94 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° 110 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° 115 Mme Albane Gaillot EDS En cours de traitement
Article 9 4 amendements
Après l'article 9 11 amendements
- n° 1 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC En attente d'examen
- n° AS3 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC Retiré
- n° 4 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC En attente d'examen
- n° 6 Mme Hélène Vainqueur-Christophe SOC En attente d'examen
- n° 11 Mme Justine Benin DEM En attente d'examen
- n° 15 Mme Justine Benin DEM En attente d'examen
- n° 21 M. Olivier Serva LAREM En attente d'examen
- n° 24 M. Olivier Serva LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS27 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 33 M. François-Michel Lambert LT En attente d'examen
- n° 46 Mme Albane Gaillot EDS En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)