La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la préventio…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Sophie Panonacle, Luc Lamirault.

Déposé le 2023-05-10.