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Rapporteur·es
- Sophie Panonacle EPR Gironde Ses 7 rapports →
- Stéphane Delautrette SOC Haute-Vienne Ses 18 rapports →
- Julien Gabarron RN Hérault seul rapport connu ici
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Ce que le rapport dit
Rapport etabli en application de l'article 145-7 du Reglement de l'Assemblee nationale : six mois apres l'entree en vigueur d'une loi, deux rapporteurs, dont un depute appartenant a un groupe d'opposition, en presentent l'application. La composition transpartisane de l'equipe n'est donc pas un choix, c'est une obligation du Reglement.
11 décrets attendus pour appliquer la loi
- constateUne stratégie nationale au milieu du guéLe rapport relève que la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre les incendies, que la loi imposait d'élaborer, « reste à élaborer ». Or elle conditionne l'établissement des autres documents nécessaires à la lutte contre les incendies de forêt : son retard bloque donc le reste.
- constateDes documents de planification au contenu incertainAu-delà de la stratégie nationale, les rapporteur·es décrivent un « enchevêtrement » des autres documents de planification des risques, dont le contenu reste incertain.
- constateDes incitations non suivies d'effetLes dispositifs incitatifs prévus par la loi n'ont pas produit les effets attendus.
- constateLes obligations légales de débroussaillement : une clarification attendueSur le point qui décidait de la portée de la loi, les obligations légales de débroussaillement, le rapport constate qu'une clarification est encore attendue.
- constateUne loi à mi-chemin sur le terrainS'agissant de l'efficacité des mesures d'information et de prévention prises sur le terrain, les rapporteur·es qualifient la loi de « loi à mi-chemin ». Ils relèvent notamment que la « Journée nationale de la résilience » créée par le texte « attend son heure », tout en saluant le développement des actions menées au plus près des citoyens.
Sources : Rapport d'information n° 1282 (texte intégral, Assemblée nationale)Mission de la commission des affaires économiques sur l'application de la loiLOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (Légifrance)
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Ce que ce rapport évalue
Ce rapport porte sur l'application de la loi n° 2023-580.
Lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie La fiche du texte, son parcours et ses dispositions Le vote qui a adopté cette loi 28 juin 2023 · 168 pour, 19 contre · décrypté : ce que le texte change et les arguments en présence4
Les autres travaux de ces rapporteur·es
8 rapports- L'autonomie financière des collectivités territoriales
- La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773).
- La formation des élus locaux, à la suite des tables rondes organisées le 28 janvier, le 11 février et le 24 mars 2026 par la délégation
- La planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par la délégation
- La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).
- La proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670).
- La proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).
- La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).
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