Ce que change ce texte
Le 10 juin 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, par 40 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Sobriété numérique à l’écoleAjoute à la formation prévue à l’article L. 312-9 du code de l’éducation une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. art. 1er
- Observatoire des impactsCrée un observatoire des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, chargé de quantifier ces impacts, d’élaborer une définition de la sobriété numérique et de rendre ses travaux publics. art. 3
- Liberté d’installer ses logicielsInterdit toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal, sauf pour assurer la conformité de celui-ci aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. art. 7 ter
- Information sur les mises à jourOblige le vendeur à informer le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour : espace de stockage requis, impact sur les performances du bien et évolution des fonctionnalités. art. 8
- Mises à jour non nécessairesEncadre les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien : raison valable prévue au contrat, information préalable sur support durable, absence de coût supplémentaire, droit de refuser ou de désinstaller, et résolution du contrat de droit et sans frais dans un délai de trente jours en cas d’incidence négative. art. 10
- Prime au retourImpose aux producteurs d’équipements électriques et électroniques ou à leur éco-organisme de mener chaque année des opérations de collecte nationale assorties d’une prime au retour pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. art. 12 bis A
- Achat publicOblige l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre en compte l’indice de réparabilité lors de l’achat public de produits numériques à compter du 1er janvier 2023, puis l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2026. art. 13
- Réemploi du parc publicOriente vers le réemploi ou la réutilisation les équipements informatiques fonctionnels dont l’État ou les collectivités se séparent, selon des proportions, un calendrier et des modalités fixés par décret ; les équipements de plus de dix ans vont au recyclage. art. 13 bis
- Offres reconditionnéesOblige tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs à informer le consommateur de l’existence d’offres reconditionnées, et impose aux fournisseurs d’accès de communiquer le prix des différents éléments d’une offre groupée. art. 14 bis
- Copie privée et reconditionnéImpose une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée sur les supports d’enregistrement d’occasion, l’écarte lorsque le reconditionnement a été effectué par une structure relevant de l’économie sociale et solidaire, et gèle son montant jusqu’au 31 décembre 2022. art. 14 bis B
- Écouteurs compatiblesOblige les fabricants et importateurs de terminaux radioélectriques destinés à la téléphonie à assurer la disponibilité d’écouteurs compatibles avec le modèle pendant toute sa période de commercialisation. art. 14 quater
- Écoconception des servicesCharge les autorités de régulation des communications électroniques et de l’audiovisuel, en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de définir un référentiel général de l’écoconception des services numériques, portant notamment sur l’affichage et la lecture des contenus multimédias afin de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention ; entrée en vigueur le 1er janvier 2024. art. 16
- Indicateurs des opérateursOblige les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, un décret fixant le seuil de chiffre d’affaires annuel en deçà duquel ils n’y sont pas assujettis. art. 23
- Stratégie des collectivitésImpose aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants de définir une stratégie numérique responsable au plus tard le 1er janvier 2025, précédée d’un programme de travail au plus tard le 1er janvier 2023, avec un bilan annuel. art. 26
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 juin 2021 : 40 voix pour, aucune contre. Six groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Répond à Bastien Lachaud, qui demande d’intégrer à la formation mentionnée à l’article 1er une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques : cet article prévoit déjà, selon lui, « une sensibilisation aux conséquences environnementales des outils numériques ainsi qu’à la sobriété numérique ». Il juge l’amendement satisfait et invite son auteur à le retirer ; l’amendement est retiré.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon l'évaluation conduite par l'ADEME et l'Arcep, le numérique représente de l'ordre de 4 % de l'empreinte carbone de la France (estimation 2022), l'essentiel provenant de la fabrication et de l'usage des terminaux et équipements, davantage que des réseaux ou des centres de données. Sans action pour limiter la croissance de son impact, cette empreinte carbone pourrait tripler entre 2020 et 2050 et la consommation d'énergie associée doubler.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. »
« Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée. »
« En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. »
« Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. »
Le passage en commission
299 amendements examinés en commission, dont 70 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 299 amendements y ont été déposés, dont 70 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 70 adoptions qui est arrivé en séance, où 355 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 24 0 %
- SOC 4 sur 47 9 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM 2 sur 20 10 %
- LR 2 sur 5 40 %
- NI 1 sur 31 3 %
- LAREM 56 sur 140 40 %
- UDI_I 4 sur 14 29 %
- AGIR-E 1 sur 11 9 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 33 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 14 bis 4 adoptés sur 16
- Article 3 Crée un observatoire des impacts environnementaux du numérique, chargé de quantifier ces impacts, d'élaborer une définition de la sobriété numérique et de rendre ses travaux publics. 4 adoptés sur 16
- Article 16 Charge l'autorité de régulation des communications électroniques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir un référentiel d'écoconception des services numériques réduisant leur empreinte environnementale. 4 adoptés sur 11
- Après l’article 7 4 adoptés sur 9
- Article 16 bis Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier une recommandation sur l'information des consommateurs quant à l'énergie et aux émissions liées à la consommation de données audiovisuelles. 4 adoptés sur 8
- Article 11 bis 4 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4196 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Ajoute à la formation scolaire à l'usage des outils numériques une sensibilisation à leur impact environnemental et un volet sur la sobriété numérique. 118 com. / 3 séance
Ajoute à la formation scolaire à l'usage des outils numériques une sensibilisation à leur impact environnemental et un volet sur la sobriété numérique.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 1er bisnon mis aux voix Ajoute une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques et un volet de sobriété numérique au contenu d'une formation prévue par le code de l'éducation.
Ajoute une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques et un volet de sobriété numérique au contenu d'une formation prévue par le code de l'éducation.
Article 2non mis aux voix Fait vérifier que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. 1210 com. / 2 séance
Fait vérifier que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3non mis aux voix Crée un observatoire des impacts environnementaux du numérique, chargé de quantifier ces impacts, d'élaborer une définition de la sobriété numérique et de rendre ses travaux publics. 3716 com. / 21 séance
Crée un observatoire des impacts environnementaux du numérique, chargé de quantifier ces impacts, d'élaborer une définition de la sobriété numérique et de rendre ses travaux publics.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Article 7 bisnon mis aux voix Interdit aussi les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à limiter la restauration de toutes les fonctionnalités d'un appareil hors de ses circuits agréés. 10 com. / 1 séance
Interdit aussi les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à limiter la restauration de toutes les fonctionnalités d'un appareil hors de ses circuits agréés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 ternon mis aux voix Interdit les techniques restreignant la liberté du consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son terminal après le délai de l'article L. 217-12, sauf conformité technique. 50 com. / 5 séance
Interdit les techniques restreignant la liberté du consommateur d'installer les logiciels de son choix sur son terminal après le délai de l'article L. 217-12, sauf conformité technique.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Supprime le droit du consommateur de refuser une mise à jour de conformité et l'exonération du vendeur, et oblige à informer des caractéristiques de chaque mise à jour. 1512 com. / 3 séance
Supprime le droit du consommateur de refuser une mise à jour de conformité et l'exonération du vendeur, et oblige à informer des caractéristiques de chaque mise à jour.
15 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Oblige le vendeur à fournir les mises à jour pendant les contrats numériques de plus de 2 ans, et l'exonère, sous conditions, faute d'installation par le consommateur. 165 com. / 11 séance
Oblige le vendeur à fournir les mises à jour pendant les contrats numériques de plus de 2 ans, et l'exonère, sous conditions, faute d'installation par le consommateur.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Conditionne les mises à jour non nécessaires à la conformité et ouvre la résolution en cas d'incidence négative non mineure, sauf offre de conserver le service inchangé. 104 com. / 6 séance
Conditionne les mises à jour non nécessaires à la conformité et ouvre la résolution en cas d'incidence négative non mineure, sauf offre de conserver le service inchangé.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Impose de décliner, au plus tard le 1er janvier 2028, les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation des éco-organismes pour certains biens comportant des éléments numériques. 73 com. / 4 séance
Impose de décliner, au plus tard le 1er janvier 2028, les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation des éco-organismes pour certains biens comportant des éléments numériques.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 244 M. Thiébaut LAREM adopté Les fabricants d’équipements électriques et électroniques, ou leur éco-organisme, doivent mener chaque année des collectes nationales assorties d’une prime au retour pour les particuliers rapportant téléphones, tablettes et ordinateurs portables, afin de réduire les stocks dormants.
Article 12 bis Anon mis aux voix Oblige les producteurs d'équipements électriques et électroniques, quand leurs objectifs de collecte l'exigent, à organiser une collecte annuelle de téléphones, tablettes et ordinateurs portables avec prime au retour. 130 com. / 13 séance
Oblige les producteurs d'équipements électriques et électroniques, quand leurs objectifs de collecte l'exigent, à organiser une collecte annuelle de téléphones, tablettes et ordinateurs portables avec prime au retour.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 244 M. Thiébaut LAREM adopté Les fabricants d’équipements électriques et électroniques, ou leur éco-organisme, doivent mener chaque année des collectes nationales assorties d’une prime au retour pour les particuliers rapportant téléphones, tablettes et ordinateurs portables, afin de réduire les stocks dormants.
Article 12 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les mesures envisageables, et leur faisabilité, pour mieux recycler, réemployer et réutiliser les équipements numériques. 54 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les mesures envisageables, et leur faisabilité, pour mieux recycler, réemployer et réutiliser les équipements numériques.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 244 M. Thiébaut LAREM adopté Les fabricants d’équipements électriques et électroniques, ou leur éco-organisme, doivent mener chaque année des collectes nationales assorties d’une prime au retour pour les particuliers rapportant téléphones, tablettes et ordinateurs portables, afin de réduire les stocks dormants.
Article 13 Asupprimé 62 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 13non mis aux voix Oblige l'État et les collectivités à prendre en compte les indices de réparabilité puis de durabilité lors de leurs achats publics de produits numériques qui en disposent. 51 com. / 4 séance
Oblige l'État et les collectivités à prendre en compte les indices de réparabilité puis de durabilité lors de leurs achats publics de produits numériques qui en disposent.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bisnon mis aux voix Oriente vers le réemploi, selon des proportions fixées par décret, les équipements informatiques fonctionnels dont l'État et les collectivités se séparent, sauf ceux de plus de 10 ans. 90 com. / 9 séance
Oriente vers le réemploi, selon des proportions fixées par décret, les équipements informatiques fonctionnels dont l'État et les collectivités se séparent, sauf ceux de plus de 10 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 ternon mis aux voix Ajoute les organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » aux bénéficiaires d'un cas de cession gratuite de biens publics.
Ajoute les organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » aux bénéficiaires d'un cas de cession gratuite de biens publics.
Article 14supprimé 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 14 bisnon mis aux voix Oblige les professionnels proposant des équipements terminaux mobiles neufs à signaler des offres reconditionnées, les fournisseurs d'accès à détailler le prix des éléments d'offre groupée aussi vendus séparément. 145 com. / 9 séance
Oblige les professionnels proposant des équipements terminaux mobiles neufs à signaler des offres reconditionnées, les fournisseurs d'accès à détailler le prix des éléments d'offre groupée aussi vendus séparément.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 14 bis Asupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 14 bis Bnon mis aux voix Impose une rémunération pour copie privée différenciée sur les supports d'enregistrement d'occasion remis en circulation après tests, et l'écarte si le reconditionnement relève de l'économie sociale et solidaire. 3310 com. / 23 séance
Impose une rémunération pour copie privée différenciée sur les supports d'enregistrement d'occasion remis en circulation après tests, et l'écarte si le reconditionnement relève de l'économie sociale et solidaire.
33 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 23 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 14 bis Cnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la rémunération pour copie privée puis une étude de ses impacts économiques, avant fin 2021 et fin 2022. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la rémunération pour copie privée puis une étude de ses impacts économiques, avant fin 2021 et fin 2022.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 14 ternon mis aux voix Oblige les distributeurs d'équipements informatiques à transmettre gratuitement aux consommateurs, en cours d'usage, des alertes et conseils d'entretien destinés à allonger la durée de vie. 60 com. / 6 séance
Oblige les distributeurs d'équipements informatiques à transmettre gratuitement aux consommateurs, en cours d'usage, des alertes et conseils d'entretien destinés à allonger la durée de vie.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 14 quaternon mis aux voix Oblige les fabricants et importateurs de terminaux de téléphonie à assurer la disponibilité d'écouteurs compatibles pendant toute la période de commercialisation du modèle. 10 com. / 1 séance
Oblige les fabricants et importateurs de terminaux de téléphonie à assurer la disponibilité d'écouteurs compatibles pendant toute la période de commercialisation du modèle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 230 adopté La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Article 15supprimé 86 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 15 bisnon mis aux voix Définit les systèmes automatisés d'appels, écarte une règle d'acheminement pour l'itinérance et les numéros garantis par l'opérateur, et permet à l'autorité d'interdire certains identifiants d'appelant. 70 com. / 7 séance
Définit les systèmes automatisés d'appels, écarte une règle d'acheminement pour l'itinérance et les numéros garantis par l'opérateur, et permet à l'autorité d'interdire certains identifiants d'appelant.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Charge l'autorité de régulation des communications électroniques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir un référentiel d'écoconception des services numériques réduisant leur empreinte environnementale. 1711 com. / 6 séance
Charge l'autorité de régulation des communications électroniques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir un référentiel d'écoconception des services numériques réduisant leur empreinte environnementale.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bisnon mis aux voix Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier une recommandation sur l'information des consommateurs quant à l'énergie et aux émissions liées à la consommation de données audiovisuelles. 188 com. / 10 séance
Charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de publier une recommandation sur l'information des consommateurs quant à l'énergie et aux émissions liées à la consommation de données audiovisuelles.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux, présents et à venir. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux, présents et à venir.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 21 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix
Article 23non mis aux voix Oblige les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale, au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires fixé par décret. 167 com. / 9 séance
Oblige les opérateurs de communications électroniques à publier des indicateurs sur la réduction de leur empreinte environnementale, au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires fixé par décret.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 23 bis Anon mis aux voix Ajoute, en zones rurales et peu denses, la justification de ne pas partager un site ou un pylône, fournie au maire pour information et sur sa demande. 60 com. / 6 séance
Ajoute, en zones rurales et peu denses, la justification de ne pas partager un site ou un pylône, fournie au maire pour information et sur sa demande.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 bis Bnon mis aux voix Fait dresser un état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national.
Fait dresser un état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national.
Article 23 bissupprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Article 24non mis aux voix Fait tenir compte de la protection de l'environnement, avec l'aménagement du territoire, dans l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques. 52 com. / 3 séance
Fait tenir compte de la protection de l'environnement, avec l'aménagement du territoire, dans l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 bisnon mis aux voix Oblige qui acquiert ou loue un terrain, sans être opérateur, pour y ériger des supports d'antennes mobiles, à en informer le maire ou l'intercommunalité avant tous travaux. 75 com. / 2 séance
Oblige qui acquiert ou loue un terrain, sans être opérateur, pour y ériger des supports d'antennes mobiles, à en informer le maire ou l'intercommunalité avant tous travaux.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25non mis aux voix Ajoute aux plans climat-air-énergie territoriaux la récupération de chaleur des centres de données et la réduction de l'empreinte environnementale du numérique, pour ceux décidés après la loi. 22 com. / 0 séance
Ajoute aux plans climat-air-énergie territoriaux la récupération de chaleur des centres de données et la réduction de l'empreinte environnementale du numérique, pour ceux décidés après la loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Oblige communes et intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à adopter une stratégie numérique responsable, dont le bilan rejoint leur rapport de développement durable. 31 com. / 2 séance
Oblige communes et intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à adopter une stratégie numérique responsable, dont le bilan rejoint leur rapport de développement durable.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 274 M. Thiébaut LAREM adopté Les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront définir, d’ici 2025, une stratégie numérique responsable fixant des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique, précédée d’un programme de travail établi avant 2023.
Article 27non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'impact environnemental du jeu à la demande, avec un bilan de ses coûts et de ses avantages.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'impact environnemental du jeu à la demande, avec un bilan de ses coûts et de ses avantages.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 30 Mme Duby-Muller LR rejeté Un crédit d’impôt couvrant 50 % des dépenses des PME pour des études d’impact environnemental de leurs services numériques et l’achat d’équipements reconditionnés aurait été rétabli par cet amendement.
- n° 31 Mme Duby-Muller LR rejeté La garantie légale de conformité aurait été portée à quatre ans pour les appareils numériques, une durée que le groupe Les Républicains proposait afin de renforcer la durabilité des produits et de limiter le jetable.
- n° 32 Mme Duby-Muller LR rejeté Pour les produits numériques reconditionnés, cet amendement voulait rétablir un article confiant à un décret des règles de qualité et de traçabilité, dont l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.