Amendement n° 3 · ART. 2, déposé par M. Guedj SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Les députés socialistes ont supprimé l’article qui révisait pour 2024 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), jugeant cette enveloppe de santé trop faible face aux besoins de l’hôpital et des soins.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%. Il faut rappeler que l’inflation en 2024 est estimée par la Banque de France à 2,5 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment faire face au vieillissement démographique, aux mutations technologiques, et à la croissance des affections longue durée. Ainsi, l'ONDAM "déflaté" (c'est-à-dire une fois retiré l'effet de l'inflation) en 2024 ne serait que de + 0,6 %. Cette très légère augmentation ne saurait répondre à la crise de l’hôpital public, au manque d’accès aux soins en ville, au déficit de prise en charge médicale de l’autonomie, et plus largement ne saurait couvrir l’ensemble des besoins de santé, etc. Ainsi, dans un récent communiqué "la FHF s’inquiète du niveau de l’ONDAM au vu de la situation des établissements. Le risque est d’aggraver la situation de sous-recours sur certaines activités prioritaires, d’obliger les établissements à repousser des investissements, et de limiter leur capacité de recrutement" Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique de restriction des besoins de santé, et son illu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 53 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 31 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 22 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 63 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes prêts à retirer cet amendement de suppression à deux conditions, monsieur le ministre. La première est que vous vous engagiez à approuver l’amendement n o 191 de M. Guedj et à lever le gage. Cet amendement vise à exaucer la demande de la FHF, qui a besoin de 2,4 milliards d’euros pour finir l’année. C’est simple, les directeurs d’hôpital que j’ai rencontrés dans ma circonscription m’ont indiqué qu’ils ne savaient pas comment ils assureraient les soins jusqu’à la fin de l’année avec l’Ondam actuel. L’hôpital de Montreuil risque de ne pas pouvoir verser les salaires des soignants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En effet, la sécu n’est pas et n’a jamais été un appendice du gouvernement, mais la remise complète entre les mains des assurés, les travailleuses et les travailleurs, de leurs cotisations et de la gestion des organismes de sécurité sociale. »
« Je n’avais pas prévu de m’inscrire sur l’article liminaire. Cependant, au moment où nous entamons les débats, après la discussion générale au cours de laquelle des interrogations ont été exprimées, après la motion de rejet préalable que j’ai présentée et qui s’est terminée par une proposition de mét… »
« Quand ce gouvernement décide d’utiliser le budget de la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public, c’est un détournement du budget de la sécurité sociale. »
« Alors que 80 % des Ehpad sont en déficit, que les maternités et les services d’urgences sont au bord de la rupture, que nous peinons à recruter des personnels paramédicaux, que notre système de santé souffre d’un manque cruel d’investissement, notamment pour la rénovation thermique, vous souhaitez r… »
« Une fois de plus, nous dirons la même chose : l’article liminaire pose un problème de forme. En effet, une telle présentation est prévue, en théorie, pour exposer des exercices dans le secteur privé, mais son emploi ici s’explique par le fait qu’elle est censée rassurer les détenteurs de la dette. »
« Monsieur le président, je vous souhaite une excellente première séance ce soir. Je souhaite apporter des réponses à certaines des questions soulevées au cours de la discussion générale, qui concernent les comptes publics ; en outre, cela permettra de préparer l’examen de l’article liminaire. »
« Nous en avons longuement débattu en commission. Je vais essayer de faire preuve de pédagogie puisque je donnerai la même explication pour les articles liminaire, 1 er et 2. Nous l’avons dit, ces articles sont obligatoires. Les supprimer rendrait le texte inconstitutionnel. »
« Vos propos sur l’article liminaire m’amènent à m’interroger. Il me semble que vous apportez une très mauvaise réponse aux vraies questions qui se posent. Avons-nous besoin de réfléchir à la manière de financer la protection sociale ? Oui, bien sûr. »
« Vous parlez beaucoup de la santé de nos comptes sociaux, j’aimerais pour ma part vous parler de la santé des Français, qui vont mal. Pourquoi l’Ondam augmente-t-il ? En 1981, 3 millions de Français étaient concernés par une affection de longue durée. Aujourd’hui, ils sont 13 millions. »
« …je voudrais simplement dire un mot pour défendre les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les structures qui accueillent les personnes en situation de handicap. »
« Attendez donc mon explication pour en juger ! Il essaie de faire croire que l’Ondam et les comptes de 2024 sont insincères en raison d’un prétendu cadeau que j’aurais fait au secteur privé pendant les quelques mois où je fus ministre. Je souhaite donc rappeler plusieurs choses. »