Amendement n° 1088 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les « superprofits » des grandes entreprises, mesurés par rapport à leurs résultats d’avant-crise, auraient été frappés d’une contribution à taux progressif affectée aux retraites, présentée par son autrice comme une alternative au gel des pensions.
Texte exact de l'amendement
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code gé…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s'apprête à geler, avant l'hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos des retraités devrait rapporter 3,9 milliards d'économies. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d'euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliards de bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont engrangé des superprofits pour la troisième année consécutive. Assurément, les retraités n'ont pas vu leurs revenus exploser en 2023 : le dernier rapport de l'association Petit Frère des Pauvres publié en septembre 2024, révèle que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Plutôt que de mettre à contribution les retraités, cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. Il offre donc une alternative au Gouvernement : taxer les retraités, ou mettre à contribution ceux qui se détournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dans la crise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1088 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le gel des pensions de retraite, voilà la solution avancée par le Gouvernement. […] C’est une économie de 3,9 milliards d’euros sur le dos des retraités, alors que les superprofits des entreprises du CAC40 se chiffrent à plus de 146 milliards en 2023 – et ce, pour la troisième année consécutive. Des profits colossaux sont ainsi amassés sans jamais contribuer à l’effort de solidarité. […] Alors que 2 millions de personnes âgées survivent sous le seuil de pauvreté, est-ce à elles de réaliser un effort supplémentaire ? […] Leurs revenus n’ont pas explosé, bien au contraire. C’est le constat d’un rapport de l’association Petits Frères des pauvres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. »
« Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. »
« Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. »
« Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. »
« Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré. »
« Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Christophe Marion, il s’agit de permettre une application plus large du dispositif TODE, afin d’en faire bénéficier les entreprises agricoles travaillant pour le compte des exploitants, qui embauchent également des travailleurs occasionnels… »
« Par définition, les entreprises de travaux agricoles s’occupent de travaux agricoles. Certes, messieurs, c’est une évidence mais leur activité est donc tout aussi saisonnière que celle des exploitants, et peut nécessiter, de la même manière, d’importants déploiements de main-d’œuvre sur quelques jou… »
« Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on… »
« Le projet de loi d’orientation agricole adopté en mai par l’Assemblée nationale a fixé un objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices actifs en 2035. Pour l’atteindre, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite, le nombre d’installations devrait doubler chaque année dès 2025. »
« Nous avons eu en commission un débat concernant l’âge des jeunes agriculteurs. Le dispositif actuel est destiné aux moins de 40 ans. Or un tiers des nouvelles installations concernent des personnes âgées de plus de 40 ans, dont beaucoup sont en reconversion professionnelle. »