Amendement n° 164 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Olive et Mme Rouaux EPR +1 cosignataire.
L'essentiel : Le sport en entreprise fera l’objet d’un rapport : le Gouvernement devra évaluer sous six mois l’exonération de cotisations accordée depuis 2021 aux employeurs qui financent l’activité physique de leurs salariés.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’article 18 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoit l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise. Le rapport évalue l’impact et l’efficacité de cette disposition. Il précise le nombre d’entreprises ayant bénéficié de cette exonération, ainsi que les éventuelles limites à surmonter. Le rapport indique également le montant total et le montant moyen des exonérations de cotisations accordées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à informer le Parlement de l’efficacité de la mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui exonère de cotisations et contributions sociales les entreprises mettant à disposition de leurs salariés des équipements collectifs dédiés à la pratique d’activités physiques et sportives (APS) ou finançant des prestations d’APS. Cette demande de rapport fait suite à la mission parlementaire de Claudia Rouaux et Karl Olive sur le sport au travail, ainsi qu’à l'absence de données chiffrées sur l’une des mesures les plus ambitieuses de ces dernières années pour promouvoir le sport en milieu professionnel. Pour rappel, la sédentarité est aujourd’hui un fléau qui touche l’ensemble de la population. Ce mode de vie contribue à la dégradation globale de l’état de santé, avec une augmentation des risques de mortalité, de maladies chroniques et de troubles psychiques. Elle entraîne également une baisse de la productivité, générant des coûts pour l’employeur, la sécurité sociale et les malades eux-mêmes. Le cout global de la sédentarité est évalué entre 1 et 2 milliards d’euros chaque année pour la sécurité sociale. Ainsi, investir dans le sport au travail représente un contrat gagnant-gagnant qu’il est nécessaire de renforcer et d’accélérer, à un moment où les salariés français passent plus de 6 heures par jour assis à leur poste de tra…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 1 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 51 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 164 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous propose, avec notre collègue socialiste Claudia Rouaux, un amendement demandant un rapport qui s’inscrit dans la continuité de celui de la mission flash que nous avons conduite sur le sport au travail, publié en avril 2024. En 2020, le législateur a introduit dans le PLFSS une mesure pionnière visant à encourager le sport au travail, au moyen d’une exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des équipements sportifs ou financent des activités sportives à leur intention. »
« On ne peut qu’être favorable à cette démarche, et je salue votre travail de parlementaire. Mais, comme nous l’avions dit en commission, il me semble plus opportun de faire figurer cette demande à l’agenda du Printemps social de l’évaluation ou dans une des missions de la Mecss. Lors de la prochaine réunion du bureau de la commission des affaires sociales, nous veillerons à ce que ce sujet soit évoqué avec les deux coprésidents de la Mecss. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi j’y donnerai un avis défavorable. »
« M. Lefèvre ment – ce qui, tout compte fait, ne me surprend pas. C’est dommage qu’il ne soit plus là. Nous avions voté la prime de partage de la valeur – je m’en souviens d’autant plus que c’est la première loi que j’ai votée, en juillet 2022. Nous l’avons votée parce que nous considérions que si on peut donner un peu de pouvoir d’achat à quelqu’un qui se lève tôt et qui bosse, il faut le faire, même si ce n’est pas avec le meilleur des moyens. […] Notre objectif est de récompenser le travail par le salaire, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Nous voulons augmenter de 10 % les salaires, au moyen d’une suppression des charges patronales sur ces 10 %. »
« Nous sommes d’accord avec vous : il faut encourager la pratique sportive – mais pas en vidant, encore une fois, les caisses de la sécurité sociale. Je déplore un certain nombre de mesures prises par les gouvernements précédents. Nous avons publié ce midi le rapport de la commission d’enquête populaire – que j’espère voir devenir parlementaire – sur les implications des Jeux olympiques de Paris 2024, et notamment sur leur héritage sportif. […] Nous regrettons, par exemple, la suppression de centaines de postes de professeurs d’éducation physique et sportive dans les écoles publiques, ou encore l’absence d’un grand plan d’investissement dans les équipements sportifs. »
« La démarche du sport en collectivité ou en entreprise permet non seulement d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de réduire la facture de la sécurité sociale. En 2014, à Poissy – 1 000 agents – il y a eu en moyenne vingt jours d’absence par agent, soit vingt mille jours d’absence pour un coût de 2 millions d’euros, dont 500 000 directement imputables sur le budget de fonctionnement. Sept ans après, ce ne sont plus que quinze jours d’absence par an et par agent : on a, de cette manière, économisé 1 million d’euros en sept ans, dont 500 000 pour la sécurité sociale. Je maintiens mon amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. »
« Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale. »
« Monsieur Davi, vous dites vouloir taxer les revenus du capital, mais si l’on y regarde de plus près, il s’agit surtout de taxer le revenu, et en tout cas le capital des Français. »
« Le problème, comme le rapporteur général l’a très bien expliqué, c’est que votre amendement ne touchera pas seulement les grands revenus du capital. »
« Il n’aura pas fallu attendre plus de cinq minutes pour qu’une nouvelle taxe soit proposée dans cet hémicycle ! Après vous en être pris tout à l’heure aux 7 millions de Français qui bénéficient de l’intéressement et de la participation, et qui ne sont pas les grands capitalistes avides que vous décri… »
« Monsieur Lefèvre, vous pourriez faire preuve d’un peu plus de modestie. Vous venez nous asticoter sur la question de la dette, alors que vous êtes dans la majorité depuis 2017 : vous ne manquez pas de culot ! »
« Il s’agit d’instaurer une taxation de 21 % sur les retraites chapeaux dépassant 10 000 euros par mois, afin de restaurer une équité fiscale et de renforcer notre système de sécurité sociale. »
« Hier, monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte au débat sur la suppression d’un jour férié et à une deuxième journée de solidarité, qui pourrait procurer 2,4 milliards de recettes, selon un rapport du Sénat. »
« La CSA est exclusivement à la charge des employeurs, publics comme privés, et aussi des particuliers employeurs. Vous proposez à présent, au débotté, de relever le taux de cette contribution. »
« Nous sommes également favorables à cette suppression : les économies doivent être réalisées de manière globale, sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale, et non en bricolant des transferts entre branches. »