Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Coulomme LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’article unique de cette proposition de loi a été supprimé à la demande du groupe LFI, qui l’accusait de permettre aux propriétaires de continuer à louer des « passoires thermiques » très mal isolées.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi. Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont réduit leur chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020. De plus, cette proposition de loi va à l’encontre des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (EGES) afin d’atteindre la neutralité carbone. Le RN s’oppose à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation aux conséquences de ce dernier. L’urgence est de renforcer la politique de rénovation thermique mais pas de la détricoter. En outre, le RN présente cette proposition de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement. En réalité, le RN préfère protéger les propriétaires : le RN est une arnaque sociale. Il a voté contre l’encadrement des loyers à la baisse, contre la régulation des meublés de tourisme (Airbnb) et il est favorable à davantage de dispositifs fiscaux d’investissements.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 50 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 26 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 36 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 38 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 7 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 115 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les propos que nous entendons sont tout aussi incroyables que la scène à laquelle nous assistons. Les inondations que l’Espagne a vécues hier sont un événement extrêmement choquant, mais cela ne vous intéresse pas : la proposition de loi précédente envisageait même de renvoyer chez eux des ressortissants de l’Union européenne. Soit ! Alors parlons de l’Ardèche, également inondée. L’Ardèche, c’est quand même bien la France, vous le reconnaîtrez ! […] Jour après jour, semaine après semaine, un énorme désastre climatique s’annonce au point de menacer l’avenir de l’écosystème et, partant, l’avenir de l’humanité, et ce quelle que soit sa couleur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, des pluies torrentielles se sont abattues sur la région de Valence, en Espagne. Le gouvernement espagnol vient d’annoncer la mort d’au moins 158 personnes et des milliers de sinistrés. Permettez-moi d’exprimer notre solidarité avec toutes les victimes, parmi lesquelles de nombreux Français. »
« Le constat pour des milliers de familles est sans appel : des maisons qui, vues de l’extérieur, semblent soignées et accueillantes, mais à l’intérieur desquelles tout se dérègle. »
« Alors que nous venons de changer d’heure et qu’il va commencer à faire froid, nous devrions tous nous inquiéter pour les plus de 12 millions de nos compatriotes qui sont en situation de précarité énergétique. Mais visiblement, pas vous, députés de l’extrême droite ! »
« En déposant ce texte, vous démontrez que vous faites aussi ce que vous n’annoncez pas et dont les Françaises et les Français ne veulent pas entendre parler. »
« Avec cette proposition de loi, vous avez choisi d’abroger le DPE. Pour nous, la réponse est non. Ce serait détourner le regard de nos objectifs climatiques et de la réalité du secteur. »
« D’après les chiffres publiés en juin par l’Observatoire national de la précarité énergétique, de plus en plus de ménages déclarent souffrir du froid chez eux. Ils étaient 14 % en 2020, 20 % en 2021, 22 % en 2022 et 26 % en 2023. »
« La crise du logement que traverse notre pays est d’une gravité inédite. Le volume des ventes de logements neufs a chuté à son plus bas niveau depuis 1995. Dans l’ancien, les transactions ont enregistré leur plus forte baisse depuis trente ans, avec une chute de 30 % l’an passé. »
« Je vous avoue, madame la ministre, que le discours de politique générale du Premier ministre nous avait donné des espoirs, dans la mesure où il envoyait quelques signaux au monde de l’immobilier fortement mis à mal par sept ans de macronisme. »
« Les débats au sein de la commission des affaires économiques ont amené la plupart des groupes parlementaires à s’opposer à cette proposition de loi qui vise à abroger l’une des principales dispositions de la loi « climat et résilience » et à remettre en cause les efforts de rénovation thermique des… »
« …acté en 2021 par cette assemblée dans le cadre de la loi « climat et résilience », à savoir les échéances claires imposées pour rénover progressivement, à compter de 2025, les logements les plus énergivores. Au Rassemblement national, vous ne proposez aucune solution alternative. »