Amendement n° 11 · ART. 10, déposé par M. Guedj SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Pour les députés socialistes, la compensation seulement partielle prévue à l’article 10 était insuffisante : leur amendement a supprimé cet article, qui organisait un remboursement incomplet à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations, de réductions ou d'abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice de la Sécurité sociale. Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations, au regard de leur coût (74,5 milliards d'euros en 2023), et non à avoir une logiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline à l'article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pour les rémunérations les plus proches du SMIC. Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité sociale du coût de toutes les exonérations, et de regarder de très près leur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsi redonner à la Sécurité sociale des marges de manoeuvre financières. Tel est l'objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 octobre 2024 Travaux en commission 20 réunions, dont 1 audition
- 26 novembre 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 28 novembre 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 4 décembre 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 12 février 2025 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 28 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 février 2025 Promulgation loi n° 2025-199
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rectifie, au titre de 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Il ramène de 2,31 à 2,26 milliards d'euros un montant fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il ajoute au rapport prévu à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale l'analyse de la situation comparée des Français de la France métropolitaine et de ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il affilie au régime général les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre, et aménage les règles de cotisation applicables à certains médecins, notamment ceux qui exercent dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et dont le revenu professionnel non salarié annuel est inférieur à un montant fixé par décret.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 48 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 57 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Lainé DEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il reste soixante-dix amendements avant la fin de l’examen de la deuxième partie, consacrée aux recettes. J’ai l’espoir que nous en aurons terminé avant vingt heures, car nous souhaitons tous discuter des dépenses, dans la troisième partie. […] Il serait paradoxal de ne pas examiner les budgets des hôpitaux, des Ehpad, ou encore la question du gel des pensions de retraite, à l’article 23. L’article 10, relatif aux compensations d’exonérations de cotisations sociales, n’intègre pas les 2,5 milliards d’euros d’exonérations au titre des heures supplémentaires, soit 15 % du déficit de la sécurité sociale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article important aborde le sujet du dialogue conventionnel qui doit exister entre l’assurance maladie et les professionnels en matière de biologie médicale et de radiologie. »
« L’amendement de suppression a été débattu en commission sans que nous parvenions à obtenir une réponse claire. C’est pourquoi nous le maintenons. Ainsi, la question du reste à charge des assurés en matière d’imagerie médicale et de biologie n’a pu être éclaircie en commission. »
« Nous proposons de supprimer l’article 15. Les relations conventionnelles sont cruciales pour une maîtrise raisonnée de certaines dépenses d’assurance maladie – dont celles relevant du secteur de la biologie médicale –, ajustée aux besoins de santé publique. »
« En venant modifier le code de la sécurité sociale, l’article 15 du PLFSS entérine la fin du dialogue conventionnel. Dans un contexte d’épuisement et de découragement des personnels de santé dont la pénurie se fait sentir dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter une d… »
« Je comprends qu’en défendant la suppression de l’article 15, il ne s’agit pas tant pour vous de supprimer le dialogue entre les professionnels de santé et l’Uncam que d’éviter une relation déséquilibrée au profit de cette dernière. »
« Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces amendements de suppression. Ce soir, nous sommes d’accord avec Mme la ministre, ce qui est assez rare pour être signalé – et cela fait plaisir de voir que nous pouvons de temps en temps être d’accord –, même si je ne suis pas sûr que l’expression… »
« Nous voterons ces amendements de suppression – pas de gaieté de cœur car le sujet est grave –, en espérant que le dialogue conventionnel aboutisse dans les délais impartis. Cependant je tiens à rappeler que le système conventionnel, qui existe depuis plus de soixante ans, est fragile. »
« J’insiste sur l’importance de l’organisation territoriale. On voit fleurir des centres d’accès direct aux soins dont l’utilité est parfaitement avérée à certains endroits où les médecins généralistes sont débordés et les urgences très éloignées. »
« Je ne sais pas si, en s’y mettant à deux, on arrivera à rassurer le rapporteur général, mais découvrant l’amendement gouvernemental qu’on n’a pas pu en effet examiner en commission, je n’y découvre rien qui serait incohérent avec la direction générale dans laquelle nous essayons d’emmener la médecin… »
« Je partage la position de notre collègue Sandrine Rousseau. Certes, nous ne sommes plus en période de pandémie, mais, depuis plusieurs jours, nous soulignons que l’accès à un médecin n’est pas simple pour tout le monde, voire qu’il est impossible pour des millions de personnes. »
« Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières. »