Le parcours du texte
- 21 avril 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 décembre 2024 Travaux en commission 5 réunions, dont 1 audition
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 30 juin 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 11 juillet 2025 2e lecture Sénat Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la loi de 1986 relative à la liberté de communication afin de renforcer la gouvernance de l’audiovisuel public. Il crée une société, France Médias, chargée de définir les orientations stratégiques des principales sociétés de l’audiovisuel public, et précise que l’État détient entièrement le capital de cette société. Il modifie également les règles de gouvernance des institutions concernées, notamment en transformant l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, dont le capital est transféré à France Médias. Enfin, il instaure des conventions stratégiques pluriannuelles entre l’État et certaines sociétés de l’audiovisuel public.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que, sur la période 2017-2024, France Télévisions a affiché un déficit cumulé de 81 millions d'euros, entraînant une diminution de ses capitaux propres de 294 à 179 millions d'euros ; son budget 2025 prévoit un résultat net négatif de 40 millions d'euros. Elle constate une trésorerie fortement érodée et juge inéluctable la renégociation de la convention collective de 2013, qui classe 160 métiers et limite la polyvalence.
La Cour des comptes relève que, depuis la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, le financement de l'audiovisuel public repose à titre provisoire sur l'affectation d'une fraction de la TVA, et qu'il a fallu plusieurs années pour le stabiliser. Elle souligne l'absence d'une trajectoire financière pluriannuelle consolidée (contrats d'objectifs et de moyens non finalisés) et appelle à sécuriser un financement durable, jugé nécessaire pour que les sociétés du secteur engagent leurs réformes de structure.
note d'analyse de l'exécution budgétaire 2024, compte « Avances à l'audiovisuel public »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis plusieurs mois, j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises : l’audiovisuel public est l’un des piliers de notre démocratie. »
« L’audiovisuel public n’appartient à aucun député, quelle que soit sa place sur ses bancs. Il n’appartient à aucun responsable politique, aussi engagé à gauche soit-il. Il n’appartient pas à ses salariés, aussi passionnés soient-ils. »
« Dans le cadre actuel de gouvernance, nul ne peut trancher face aux divergences de vues des dirigeants de l’audiovisuel public qui défendent naturellement les intérêts sociaux de leur entreprise. »
« Nous sommes appelés à examiner un texte qui engage profondément l’avenir de l’audiovisuel public. Avant toute chose, je souhaite adresser un mot aux équipes mobilisées depuis jeudi : ce matin, les rédactions de Radio France comptaient 67 % de grévistes, que nous soutenons. »
« Nous nous opposons à cette réforme parce que vos talents nous rendent fiers de l’exception culturelle française – et nous savons que ce sont précisément l’expertise et la diversité de ces cultures professionnelles qui sont sources de la créativité des antennes. »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de l’audiovisuel public français. C’est pourquoi je m’étonne de voir cette motion de rejet venir de la gauche, si prompte à défendre ce secteur – on l’a encore entendu il y a quelques instants – mais qui, là, refuse tout bonnement le débat. »
« Par cette motion, vous nous invitez à rejeter un débat parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel public. Celui-ci mérite pourtant qu’on lui consacre du temps. »
« Évidemment, nous voterons pour la motion de rejet. Cette proposition de loi pose problème à tous les points de vue. Bien entendu, elle est insincère. »
« Les débats viennent à peine de commencer et je crois vraiment que notre audiovisuel public mérite mieux que la voie empruntée depuis tout à l’heure. »
« Cela a été rappelé à plusieurs reprises, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous partageons un objectif commun : disposer dans le paysage audiovisuel français d’un service public fort et singulier. »
« Ce projet de holding n’a rien d’une modernisation ; il s’agit d’une recentralisation autoritaire, imposée sans écouter celles et ceux qui font vivre le service public. Il concentre les pouvoirs, fragilise les rédactions, uniformise les contenus et affaiblit les garanties d’indépendance éditoriale. »
Le passage en commission
2510 amendements examinés en commission, dont 207 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires étrangères et Finances. 2 510 amendements y ont été déposés, dont 207 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 207 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 564 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 3 sur 201 1 %
- LFI-NUPES 7 sur 26 27 %
- GDR 3 sur 255 1 %
- GDR-NUPES aucun sur 23 0 %
- EcoS 5 sur 482 1 %
- SOC 4 sur 907 moins de 1 %
- LIOT 4 sur 74 5 %
- DEM 33 sur 101 33 %
- EPR 7 sur 49 14 %
- HOR 21 sur 55 38 %
- DR 17 sur 35 49 %
- UDR 1 sur 23 4 %
- RN 3 sur 58 5 %
- RE 37 sur 104 36 %
- ECOLO aucun sur 49 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
67 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 62 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 28 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée la société France Médias, détentrice de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel et chargée de leurs orientations stratégiques, et fixe les missions de l'Institut. 39 adoptés sur 328
- Article 7 Transforme l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme détenue par France Médias et soumet à l'État, à peine de nullité, la cession des biens nécessaires à ses missions. 33 adoptés sur 127
- Article 5 Remplace les contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public par des conventions stratégiques pluriannuelles de 3 à 5 ans, soumises à l'avis conforme de commissions parlementaires. 16 adoptés sur 273
- Article 2 Réserve à l'État la totalité incessible du capital de France Médias et de France Médias Monde, et soumet plusieurs sociétés de l'audiovisuel public au droit des sociétés anonymes. 15 adoptés sur 68
- Article 3 Confie à l'Autorité de régulation la nomination pour 5 ans, sur avis conforme des commissions parlementaires, des présidents de France Médias et France Médias Monde, et leur révocation. 14 adoptés sur 437
- Article 8 Organise la création de France Médias au 1er janvier 2026 : apport des actions par l'État, approbation des statuts, désignation des dirigeants, poursuite des contrats en cours. 11 adoptés sur 354
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 5 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2621 ↗le rapport de commission n° 1266 ↗le rapport de commission n° 1591 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée la société France Médias, détentrice de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel et chargée de leurs orientations stratégiques, et fixe les missions de l'Institut. 514328 com. / 186 séance
Crée la société France Médias, détentrice de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel et chargée de leurs orientations stratégiques, et fixe les missions de l'Institut.
514 amendements déposés sur cet article : 328 en commission, dont 39 adoptés, puis 186 en séance.
Article 1er bis Donne à TV5 Monde pour mission de promouvoir la langue française et la création audiovisuelle francophone dans le monde, selon une convention avec les gouvernements bailleurs de fonds. 3120 com. / 11 séance
Donne à TV5 Monde pour mission de promouvoir la langue française et la création audiovisuelle francophone dans le monde, selon une convention avec les gouvernements bailleurs de fonds.
31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 1er ter Description : Ajoute au second alinéa de l'article 45 de la loi sur la liberté de communication le respect des garanties statutaires issues du traité instituant une chaîne culturelle européenne. 30 com. / 3 séance
Description : Ajoute au second alinéa de l'article 45 de la loi sur la liberté de communication le respect des garanties statutaires issues du traité instituant une chaîne culturelle européenne.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 Réserve à l'État la totalité incessible du capital de France Médias et de France Médias Monde, et soumet plusieurs sociétés de l'audiovisuel public au droit des sociétés anonymes. 11868 com. / 50 séance
Réserve à l'État la totalité incessible du capital de France Médias et de France Médias Monde, et soumet plusieurs sociétés de l'audiovisuel public au droit des sociétés anonymes.
118 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 15 adoptés, puis 50 en séance.
Article 2 bis Compose le conseil d'administration de France Médias de 14 membres, outre son président-directeur général, qui l'est également de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel. 1030 com. / 103 séance
Compose le conseil d'administration de France Médias de 14 membres, outre son président-directeur général, qui l'est également de France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel.
103 amendements déposés sur cet article : 103 en séance.
Article 2 ter Fixe à 11 membres, outre le président, le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, nommés pour 5 ans et répartis entre parlementaires, État, personnalités qualifiées et salariés. 400 com. / 40 séance
Fixe à 11 membres, outre le président, le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, nommés pour 5 ans et répartis entre parlementaires, État, personnalités qualifiées et salariés.
40 amendements déposés sur cet article : 40 en séance.
Article 3 Confie à l'Autorité de régulation la nomination pour 5 ans, sur avis conforme des commissions parlementaires, des présidents de France Médias et France Médias Monde, et leur révocation. 619437 com. / 182 séance
Confie à l'Autorité de régulation la nomination pour 5 ans, sur avis conforme des commissions parlementaires, des présidents de France Médias et France Médias Monde, et leur révocation.
619 amendements déposés sur cet article : 437 en commission, dont 14 adoptés, puis 182 en séance.
Article 4 Adapte la loi sur la liberté de communication à la nouvelle organisation de l'audiovisuel public et permet au Gouvernement de faire retirer une ressource radioélectrique devenue inutile. 7457 com. / 17 séance
Adapte la loi sur la liberté de communication à la nouvelle organisation de l'audiovisuel public et permet au Gouvernement de faire retirer une ressource radioélectrique devenue inutile.
74 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance.
Article 5 Remplace les contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public par des conventions stratégiques pluriannuelles de 3 à 5 ans, soumises à l'avis conforme de commissions parlementaires. 663273 com. / 390 séance
Remplace les contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public par des conventions stratégiques pluriannuelles de 3 à 5 ans, soumises à l'avis conforme de commissions parlementaires.
663 amendements déposés sur cet article : 273 en commission, dont 16 adoptés, puis 390 en séance.
Article 6 Substitue le nom de France Médias Monde à celui de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. 3832 com. / 6 séance
Substitue le nom de France Médias Monde à celui de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
38 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 7 Transforme l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme détenue par France Médias et soumet à l'État, à peine de nullité, la cession des biens nécessaires à ses missions. 152127 com. / 25 séance
Transforme l'Institut national de l'audiovisuel en société anonyme détenue par France Médias et soumet à l'État, à peine de nullité, la cession des biens nécessaires à ses missions.
152 amendements déposés sur cet article : 127 en commission, dont 33 adoptés, puis 25 en séance.
Article 8 Organise la création de France Médias au 1er janvier 2026 : apport des actions par l'État, approbation des statuts, désignation des dirigeants, poursuite des contrats en cours. 420354 com. / 66 séance
Organise la création de France Médias au 1er janvier 2026 : apport des actions par l'État, approbation des statuts, désignation des dirigeants, poursuite des contrats en cours.
420 amendements déposés sur cet article : 354 en commission, dont 11 adoptés, puis 66 en séance.
Article 9 Fixe au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur des articles 1er à 6, sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi, et actualise une référence. 6246 com. / 16 séance
Fixe au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur des articles 1er à 6, sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi, et actualise une référence.
62 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2028, sur l'opportunité d'intégrer France Médias Monde dans France Médias et les effets sociaux de la réforme. 160 com. / 16 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2028, sur l'opportunité d'intégrer France Médias Monde dans France Médias et les effets sociaux de la réforme.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.