Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Sother SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : L’appel au soutien de la population kurde vise désormais aussi les pays limitrophes, ses auteurs entendant alerter sur la situation des Kurdes en Syrie et non seulement en Turquie.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 27, après le mot : « kurde », insérer les mots : « y compris dans les pays limitrophes, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation des Kurdes en Syrie, en complétant l'alinéa qui invite "la Commission européenne, le Conseil de l’UE ainsi que les États membres, et en particulier le Gouvernement français à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde" par la mention "y compris dans les pays limitrophes". En effet, depuis 2016, la Turquie a lancé plusieurs opérations d’envergures contre les Kurdes en Syrie. Notre groupe souhaite rappeler ici le rôle déterminant joué par ces derniers dans la lutte contre le terrorisme et l’organisation État islamique au cours de la dernière décennie. Mi-janvier 2026, dans un contexte de reprise par la force de territoires gérés par l’administration autonome kurde dans le nord-est de la Syrie, la Turquie a salué « l’offensive méticuleuse de Damas contre les combattants kurdes en Syrie », et s’est déclarée prête à apporter le « soutien nécessaire » à l’armée syrienne « dans son opération antiterroriste ». Rappelons que l’intégration des Kurdes de Syrie au sein des institutions de l’État syrien est une des principales exigences d’Ankara ; la Turquie s'opposant à toute consolidation de leur autonomie. Alors que la situation des Kurdes en Syrie est particulièrement alarmante malgré les initiatives d'accord et celles visant à reconduire le cessez-le-feu, cet amendement app…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne appelle à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Elle est présentée sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère au préambule de la Charte des Nations unies. L'exposé des motifs s'appuie sur l'arrestation, le 19 mars 2025, du maire d'Istanbul Ekrem İmamoğlu et de plusieurs dizaines de ses collaborateurs, sur l'invalidation de son diplôme universitaire par l'Université d'Istanbul, susceptible d'entraîner son inéligibilité à l'élection présidentielle de 2028, et sur le placement en détention de son avocat le 28 mars.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 2 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Rojava, territoire indépendant et administré par les Kurdes, qui se sont battus avec la coalition internationale pour en faire partir l’État islamique, est en train de leur être arraché par la Syrie. Erdoğan a activement participé à cette attaque pour empêcher les Kurdes de conserver en Syrie un espace indépendant et il a arrêté des manifestants qui les soutenaient. En étendant le périmètre de l’alinéa 27 aux Kurdes des pays limitrophes, nous œuvrons pour la justice envers ceux qui, dans plusieurs pays, ont été nos alliés dans la défense de nos propres causes. »
« Mon argumentation sera identique à celle que j’ai développée en réponse à M. Saint-Martin. Je ne peux qu’aller dans votre sens, monsieur Sother : je condamne ce qui se passe actuellement au Rojava et partage vos inquiétudes concernant la situation en Syrie. Néanmoins, j’appelle de nouveau cette assemblée à la prudence : il ne faut pas modifier le sens et la portée de cette proposition de résolution européenne qui a pour objet la politique intérieure de la Turquie. […] En outre, l’amendement mentionne « les pays limitrophes » mais, comme vous le savez, la situation des Kurdes en Irak n’est pas la même que celle des Kurdes en Syrie ou en Turquie. Ces questions sont très complexes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 19 mars 2025, il y a un peu moins d’un an, Ekrem Imamoglu, maire d’Istanbul démocratiquement élu en 2019 et en 2024, était arrêté, en même temps que plusieurs cadres de la municipalité de la métropole. Cet événement ne fut pas un simple fait divers judiciaire. »
« Cette proposition de résolution européenne (PPRE) dresse un constat lucide et grave. La situation de l’État de droit en Turquie est de plus en plus préoccupante. »
« Les événements graves survenus encore récemment en Turquie confirment une évolution préoccupante, engagée de longue date, qui nous a conduits à interroger très sérieusement le respect effectif des principes démocratiques, des libertés politiques et de l’État de droit dans ce pays. »
« Notre groupe réaffirme son opposition déterminée à la dictature islamo-nationaliste que le président Recep Tayyip Erdogan continue de radicaliser en Turquie avec le soutien de l’extrême droite. »
« Ce texte s’inscrit dans un contexte de dégradation préoccupante de la situation démocratique en Turquie. L’arrestation, en mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, figure emblématique de l’opposition, a marqué une nouvelle étape d’une dérive autoritaire désormais largement documentée, qui app… »
« Deux-mille-trois-cent-quarante ans : tel est le nombre d’années de prison qu’encourt le maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu. Ces 2 340 ans d’emprisonnement ont été requis le 11 novembre 2025 pour 142 infractions, parmi lesquelles des liens avec le PKK, des faits non prouvés de corruption ou de blanchim… »
« Ce texte nous met face à une responsabilité claire : celle de réaffirmer, sans ambiguïté, mais sans excès, l’attachement de l’Assemblée aux principes démocratiques, aux libertés publiques et à l’État de droit, dans un pays avec lequel l’Union européenne entretient une relation essentielle : la Turqu… »
« La démocratie n’est pas un acquis immuable. Elle demande un combat permanent et une vigilance de chaque instant. Elle est un héritage que nous devons défendre bien au-delà de nos frontières. »
« Voilà plus de vingt ans que Recep Tayyip Erdogan fragilise l’État de droit, érode les libertés fondamentales et sape durablement le pluralisme démocratique en Turquie. »
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de résolution sur l’État de droit en Turquie. Nous voterions de la même façon toute proposition de résolution appelant, partout sur le globe, au respect des principes démocratiques. »
« La proposition de résolution européenne pose une question simple mais fondamentale : l’Union européenne peut-elle continuer à entretenir des relations privilégiées avec un État qui s’éloigne chaque jour davantage de l’État de droit, des libertés publiques et des valeurs qui fondent notre projet comm… »