Amendement n° 13 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +9 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait retirer les mots « d’actions obligatoires » du dispositif de protection des captages d’eau, son auteur refusant toute obligation susceptible de remettre en cause l’approche graduée retenue avec les collectivités.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’actions obligatoires ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rejeter toute mesure obligatoire. L’article 1 er crée en effet un programme d’actions obligatoires alors que nous avons besoin de souplesse, d’adaptation locale, d’une approche graduée et proportionnée, en concertation avec les collectivités et avec leurs groupements. En substituant des actions obligatoires aux dispositifs actuels fondés sur la concertation et sur l’adaptation locale, vous risquez de fragiliser l’acceptabilité des politiques de prévention et de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à l’efficacité de ces politiques. »
« Le gouvernement est défavorable à l’amendement. S’il souhaite laisser aux collectivités le plus de souplesse et de pouvoir d’appréciation local possibles, l’objet de la proposition de loi requiert que le préfet puisse avoir une action plus prescriptive qu’aujourd’hui. Nous souhaitons notamment qu’il puisse prendre des mesures coercitives pour faire face aux ruptures d’approvisionnement en eau – en faisant, bien entendu, preuve de souplesse territoriale et en consultant l’ensemble des acteurs locaux et des parties prenantes. Il faut que l’effort qu’on ne demandera pas aux collectivités puisse être fourni par l’autorité administrative. »
« Nous soutenons bien évidemment cet amendement car notre maître mot, qui répond à la demande de tous les acteurs économiques français, est celui de la simplification. Or, à partir du moment où vous créez des obligations, vous créez aussi des contraintes administratives, à cause desquelles nous ne pourrons pas relever le défi du redressement de ce pays. […] Je reprendrai l’exemple de mon département, que je connais bien. S’il n’était plus possible d’avoir accès à l’eau pour les usages agricoles, le Vaucluse redeviendrait le désert qu’il était avant 1883, lorsque, à l’initiative du maire de Pernes-les-Fontaines, le fameux canal de Carpentras a été créé. »
« On voit ici que les Républicains, main dans la main avec le Rassemblement national, sont systématiquement opposés à la santé publique, celle de chacun et de chacune, ici, en France ! On observe de leur part une posture obstructive : amendements en cascade, sous-amendements supplémentaires, suspensions de séance, amendements vides, propos creux faute d’avoir compris le texte. […] Monsieur de Lépinau, le suicide, c’est de continuer, comme nous le faisons, à polluer nos milieux. Les captages vont être fermés les uns après les autres et vous irez ensuite expliquer aux habitants du Vaucluse pourquoi ils n’ont plus d’eau potable : c’est à cause du réchauffement climatique ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires… »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »
« Bien sûr, tout le monde ici veut garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité ! Mais assumez que votre texte est fait pour entraver, pour contraindre, pour alourdir les normes et les charges qui pèsent sur ceux qui ont besoin de l’eau pour nourrir la planète – pour nous nourrir. »