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Protéger l'eau potable

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 12 février 2026 · rejeté · 70 pour, 108 contre, 2 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Jean-Claude RauxEcoS · avec 36 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 12 février 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2308
Dossier législatif : DLR5L17N53425

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

25 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (25)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM92EPR34HOR49DR17UDDPLR122RN10NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Parviendrons-nous un jour à reconquérir la qualité de l’eau ? Ou même, pourrons-nous demain boire de l’eau non polluée dans notre pays ? Car voilà plus de 60 ans que la France légifère sur l ’eau et échoue à la protéger des pollutions industrielles et agricoles. En attestent les scandales successifs, dont les plus récents : découverte en 2023 d’une contamination massive par le chlorothalonil, pesticide interdit depuis 2019 ; révélation par des études de l’ANSES en 2024 et novembre 2025 de la présence de l ’acide trifluoroacétique (TFA), polluant éternel, dans 92 % des prélèvements (1). Année après année, nous découvrons l ’ampleur des contaminations aux pesticides et nitrates, dont les effets persistent pendant des décennies. Alors que l’eau est déclarée « patrimoine commun de la nation » depuis 1992, il est temps d’aller au-delà des discours et plans inefficaces pour protéger enfin durablement notre eau du robinet. Chacun sait que la protection de la ressource en eau est, plus que jamais, un enjeu de santé publique et de sauvegarde des écosystèmes. L’état des masses d ’eau en France est inquiétant : 30 % des eaux souterraines sont affectées par la présence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées en nitrates (2). Pire, il se pourrait que 40,1 % de ces masses d’eau ne parviennent pas à atteindre le bon état chimique d’ici 2027. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. L…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Interdit dès 2030 l'usage d'engrais azotés minéraux et produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d'alimentation des captages sensibles, sauf exceptions, et rend obligatoires des mesures jusqu'ici facultatives. I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 2224-7-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour protéger l’eau potable » ; – la seconde phrase est supprimée ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 est supprimé. II. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est abrogé ; 2° Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d ’actions obligatoires, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. « L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l ’article L. 213-8, de la commission locale de l ’eau prévue à l’article L. 212-4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12. » ; 3° Le V est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ; b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; 4° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l ’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l ’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d ’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. « L’interdiction ne s ’applique ni aux produits de bio -contrôle mentionnés à l ’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l ’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l ’article L. 641-13 du même code. L’interdiction ne s ’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3 du même code. »…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État et celle pour les collectivités territoriales par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour l ’État est compensée à due concurrence par la création d ’une taxe additionnelle à l ’accise su r les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Claude RauxEcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 36 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

166 amendements ont été déposés sur ce texte (36 en commission, 130 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 16 Adoptés
  • 39 Rejetés
  • 11 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 16 Retirés
  • 10 Irrecevables (article 40)
  • 17 Irrecevables (autres motifs)
  • 54 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 127 amendements 16 adoptés
  • n° CD1 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « contribue », insérer les mots : « , en lien avec les différentes autorités concernées et…
  • n° 1 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CD2 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 2 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 1 à 14.
  • n° CD3 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° CD4 M. René Pilato LFI Devenu sans objet À l’alinéa 20, supprimer les mots : « associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du…
  • n° 4 M. Nicolas Tryzna DR Adopté scrutin public Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° CD5 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 6 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 10.
  • n° CD7 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de…
  • n° 7 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 12.
  • n° CD8 M. Gabriel Amard LFI Adopté Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des…
  • n° 8 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 13.
  • n° CD9 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
  • n° 9 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 14.
  • n° CD10 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier 2030 » les mots : « Dès l’adoption de la présente loi ».
  • n° 10 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 15 à 25.
  • n° CD11 M. Gabriel Amard LFI Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en limitant ou ».
  • n° 11 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 16.
  • n° CD12 M. Gabriel Amard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 17 à 19.
  • n° CD13 M. Gabriel Amard LFI Rejeté Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions…
  • n° 13 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’actions obligatoires ».
  • n° 14 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « obligatoires » le mot : « facultatives ».
  • n° CD15 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en interdisant ».
  • n° 15 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase 18, substituer au mot : « nuire », les mots : « porter préjudice ».
  • n° 16 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « indirectement », le mot : « non ».
  • n° CD17 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « par », insérer les mots : « la mise en place d’une zone soumise à…
  • n° 17 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « en interdisant ».
  • n° CD18 M. Jean-Michel Brard HOR Devenu sans objet À l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2030 » l'année : « 2035 ».
  • n° 18 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 20 à 22.
  • n° CD19 M. Sébastien Humbert RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « VI. - Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de…
  • n° 19 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 23 à 25.
  • n° CD20 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer les alinéas 7 à 9.
  • n° 20 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
  • n° CD21 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Après le mot : « concerne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « les activités agricoles et doit, de…
  • n° 21 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
  • n° CD22 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer l'alinéa 18.
  • n° 22 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
  • n° CD23 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer les alinéas 20 et 21.
  • n° 23 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
  • n° 24 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
  • n° CD27 Mme Nathalie Coggia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD28 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté I. - Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Le », le mot : « Au ». II. - Après la référence : « L. 2224-7-7 », rédiger…
  • n° CD29 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 : « VI. - Sont considérés comme captages prioritaires au sens du présent code les…
  • n° CD30 Mme Nathalie Coggia EPR Retiré
  • n° CD31 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , industrielles ainsi que les activités de…
  • n° CD32 M. Sébastien Humbert RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « nuire », les mots : « porter atteinte ». II. - À la première…
  • n° CD33 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « lien », insérer les mots : « , notamment, ».
  • n° CD34 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit s’inscrire dans le cadre des », les mots : « prend en compte les ».
  • n° CD35 M. Jean-Claude Raux EcoS Retiré À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « , en incluant les points de prélèvement sensibles…
  • n° CD36 M. Jean-Claude Raux EcoS Adopté Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée…
  • n° 38 M. Fabrice Barusseau SOC En attente d'examen Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le programme d’actions tient également compte de la transition vers des pratiques…
  • n° 39 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « interdisant », le mot : « limitant ».
  • n° 40 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le », les mots : « À compter du ».
  • n° 42 M. Emmanuel Blairy RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou interdisant ».
  • n° 43 M. Emmanuel Blairy RN Retiré À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « pesticides », insérer les mots : « et les métaux lourds ».
  • n° 45 M. Hubert Brigand DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 46 M. Guillaume Kasbarian EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 47 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 60 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
  • n° 61 M. Sébastien Humbert RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 18.
  • n° 63 M. Sébastien Humbert RN Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « nuire », les mots : « porter atteinte ».
  • n° 64 M. Sébastien Humbert RN En attente d'examen Supprimer l'alinéa 25.
  • n° 65 M. Sébastien Humbert RN Adopté Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° 66 M. Sébastien Humbert RN Rejeté scrutin public Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.
  • n° 67 M. Sébastien Humbert RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2040 ».
  • n° 69 M. Corentin Le Fur DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 70 Mme Christelle Minard DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 71 Mme Christelle Minard DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 25.
  • n° 72 Mme Christelle Minard DR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 11 à 13.
  • n° 73 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , en particulier les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). »
  • n° 74 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte les » les mots : « doit s’inscrire dans le cadre des »
  • n° 75 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à…
  • n° 76 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à…
  • n° 77 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Au début de la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « Dès la…
  • n° 78 M. Jean-Pierre Vigier DR Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer au mot : « prend » les mots « peut prendre ».
  • n° 79 M. Jean-Pierre Vigier DR Devenu sans objet À l’alinéa 7, après le mot : « élaborés », insérer le mot : « notamment »
  • n° 80 M. Jean-Pierre Vigier DR Rejeté scrutin public À l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
  • n° 81 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Retiré
  • n° 82 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan d’action est communiqué pour…
  • n° 83 M. Philippe Schreck RN En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , pris après avis conforme du préfet coordinateur de bassin ».
  • n° 84 M. Philippe Schreck RN En attente d'examen À l’alinéa 25, après l’année : « 2030 », insérer les mots : « , après avis obligatoire du préfet coordinateur de bassin ».
  • n° 85 M. Philippe Schreck RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « met en place » les mots : « détermine et met en œuvre le calendrier…
  • n° 86 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment »
  • n° 87 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « VI. - À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est…
  • n° 88 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen I. - A la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « pour » les mots : « dans les périmètres de protection rapprochés…
  • n° 89 M. Jean-Claude Raux EcoS Retiré
  • n° 90 (Rect) M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les…
  • n° 91 Mme Marie Lebec EPR Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « les pratiques industrielles ainsi que les activités de forage »
  • n° 92 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté scrutin public I. - Supprimer l’alinéa 12 II. - En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - La transmission de la…
  • n° 93 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
  • n° 94 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot : « interdisant », insérer les mots : « ou en limitant ».
  • n° 96 Mme Marie Lebec EPR Devenu sans objet I. - A l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau » II. - En…
  • n° 97 Mme Marie Lebec EPR En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « excluent » les mots : « peuvent exclure »
  • n° 98 Mme Julie Laernoes EcoS En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité…
  • n° 99 Mme Julie Laernoes EcoS En attente d'examen À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « zones concernées » par les mots : « aires d’alimentation…
  • n° 100 M. Fabrice Barusseau SOC Retiré Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le programme d’actions peut également concerner la transition vers des pratiques…
  • n° 101 (Rect) M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L’article L.…
  • n° 102 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 103 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° 104 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 105 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté Supprimer les alinéas 6 et 7.
  • n° 106 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les zones concernées » les mots : « le périmètre de…
  • n° 110 M. Guillaume Lepers DR En attente d'examen A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « les pratiques agricoles ».
  • n° 111 M. Guillaume Lepers DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2040 ».
  • n° 112 Mme Nathalie Coggia EPR Devenu sans objet I. - A l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau » II. - En…
  • n° 113 Mme Nathalie Coggia EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’une zone soumise à contrainte environnementale et »
  • n° 114 Mme Nathalie Coggia EPR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « encadre » insérer les mots : « dans les aires d’alimentation des captages…
  • n° 115 Mme Nathalie Coggia EPR En attente d'examen À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot : « interdisant », insérer les mots : « ou en limitant ».
  • n° 116 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 117 Mme Anne-Laure Blin DR Rejeté scrutin public Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « strictement ».
  • n° 118 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 119 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 120 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 121 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 122 M. Guillaume Lepers DR Retiré Remplacer les mots : «Dès la promulgation de la loi » par «Deux ans après la promulgation de loi »
  • n° 123 M. Guillaume Lepers DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 3, substituer au mot « Dès » les mots : « Deux ans après ».
  • n° 124 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par le mot : « notamment ».
  • n° 125 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès » les mots : « Trois ans après ».
  • n° 126 Mme Christelle Minard DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dix ans après ».
  • n° 127 M. Guillaume Lepers DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dix ans après ».
  • n° 128 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 129 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 3, substituer au mot « Dès » les mots : « Trois ans après ».
  • n° 130 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À compter du 1er janvier 2035 ».
Après l'article premier 36 amendements
  • n° CD6 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD14 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD24 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
  • n° CD25 M. Sébastien Humbert RN Rejeté L’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.
  • n° 25 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…
  • n° CD26 Mme Nathalie Coggia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 26 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 27 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel…
  • n° 28 M. Nicolas Tryzna DR Retiré
  • n° 29 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport triennal…
  • n° 30 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 31 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 32 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 33 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 34 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 35 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 36 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 37 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 41 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 48 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 49 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 50 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 51 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 52 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 53 Mme Anne-Laure Blin DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 54 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 56 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 57 M. Romain Tonussi RN Déclaré irrecevable
  • n° 58 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
  • n° 59 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
  • n° 62 M. Sébastien Humbert RN En attente d'examen L’installation d’aérogénérateurs est interdite dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.
  • n° 68 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
  • n° 95 Mme Marie Lebec EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 107 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 108 Mme Nathalie Coggia EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 109 M. Olivier Serva LIOT En attente d'examen Afin de soutenir les exploitations agricoles dont l’activité est affectée par les mesures prises en application de la présente…
Titre 3 amendements
  • n° CD16 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger l’eau potable », les mots : « que la pollution ne coule plus…
  • n° 44 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Rédiger ainsi le titre : « pour que la pollution ne coule plus de source ».
  • n° 55 M. Eddy Casterman RN En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (25)

Pour aller plus loin