À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « interdisant », le mot : « limitant ».
La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, en particulier des captages prioritaires, afin d’assurer une qualité de l’eau conforme aux exigences sanitaires, notamment en matière de nitrates et de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, la rédaction retenue à l’alinéa 18 repose sur une logique d’« interdiction » … (extrait)