Amendement n° CD7 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité des eaux. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux. L’objectif est de prévenir toute dégradation des ressources en eau potable, dans la continuité des mesures prévues par la PPL pour limiter l… (extrait)