Amendement n° CD20 de M. Sébastien Humbert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 du présent texte. Il n'apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pour la transmission d'un plan d'action ainsi que d'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable. Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur. Les collectivités concernées n’ont ni la m… (extrait)