Amendement n° CD17 de M. Fabrice Barusseau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « par », insérer les mots : « la mise en place d’une zone soumise à contrainte environnementale et d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage. En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. Le présent amendement vise donc à passer d’une … (extrait)