Amendement n° CD4 de M. René Pilato à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement.… (extrait)