Amendement n° CD18 de M. Jean-Michel Brard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2030 » l'année : « 2035 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l'intérieur des aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Des travaux sont e… (extrait)