Amendement n° 63 · ART. PREMIER, déposé par M. Humbert RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Dans le passage sur la protection des captages d’eau, cet amendement de repli voulait remplacer le verbe « nuire » par « porter atteinte », son auteur jugeant la rédaction initiale trop rigide et peu nuancée.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « nuire », les mots : « porter atteinte ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé. Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués. Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises. Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants. Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés. Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets. Il convient donc de renforcer le déploiement de ces dispositifs qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable et de s'assurer du versement effectif aux agriculteurs dans des délais raisonnables. L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 37 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 12 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 63 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé. D’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1 150 soient classés comme prioritaires parce que régulièrement pollués. Cependant, interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants ; il conviendrait d’inciter plutôt que de contraindre. Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les paiements pour services environnementaux ou les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve, avec des résultats concrets. »
« En effet, il existe différentes sources de pollution autres que la pollution agricole. Par conséquent, les amendements présentés vont dans le bon sens, bien que je doute de leur portée normative. C’est pourquoi le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. En réponse à M. Biteau, je n’ai pas trouvé dans cette proposition de loi d’outils d’accompagnement pour les agriculteurs, ni pour les collectivités territoriales. Je trouve des injonctions d’agir, dont nous pouvons partager l’objectif, des échéances coercitives fixées dans des délais assez courts, mais pas d’outils d’accompagnement. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Nicolas Tryzna, que Mme Josiane Corneloup a excellemment défendu. D’abord, dans notre pays, 96 % en moyenne de l’eau consommée est conforme à la norme – c’est Que choisir qui le dit. C’est une performance. On peut affirmer sans crainte de mentir que l’eau du robinet est potable. […] Marseille n’a pas toujours été une ville écologiste. Jean-Claude Gaudin y a installé le réseau d’eau potable le plus performant de France ; surtout, il disposait d’une excellente source. »
« C’est fort de café d’entendre l’extrême droite nous faire un procès en obscurantisme quand on sait que M. Aliot a participé à des processions à Perpignan pour implorer la pluie ! Passons. […] Chaque année, des milliers de personnes développent des pathologies liées à des expositions environnementales ; cela est connu, documenté, et pourtant nous tardons à en interdire les causes. Les PFAS, substances per- ou polyfluoroalkylées, contaminent durablement les nappes, les rivières et se retrouvent dans nos corps. Plusieurs centaines de captages sont déjà touchés en France. Aussi faut-il, sans tarder, interdire… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires… »
« La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie. »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »
« Bien sûr, tout le monde ici veut garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité ! Mais assumez que votre texte est fait pour entraver, pour contraindre, pour alourdir les normes et les charges qui pèsent sur ceux qui ont besoin de l’eau pour nourrir la planète – pour nous nourrir. »