Amendement n° 114 de Mme Nathalie Coggia à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « encadre » insérer les mots : « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de captages et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d'alimentation des captages (AAC) associées à des points de prélèvement sensibles tels que définis à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Cette référence permet de… (extrait)