Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , pris après avis conforme du préfet coordinateur de bassin ».
Le présent amendement a pour but de rappeler et faire respecter le rôle essentiel et les compétences que les législateurs qui nous ont précédés ont très intelligemment confiés au préfet coordinateur de bassin. Le préfet coordinateur de bassin constitue l'autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (la LE… (extrait)