I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L’article L. 211-11-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Parmi les points de prélèvement sensibles, sont qualifiés de points de prélèvement prioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement avéré des limites de qualité, des références de qualité, des valeurs indicatives ou des valeurs de vigilance, ainsi que ceux répondant à des crit… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier la notion de captage prioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures de restrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront être mises en place par le préfet. Seront notamment concernés, les captages dits Grenelle de 2009 dont la liste a été complétée lors de la conférence environnementale de 2014, et plus largement les points de prélèvement … (extrait)