I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l'eau potable, il est interdit, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, d’utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. « Le … (extrait)
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise entend rétablir la portée initiale du texte du groupe écologiste concernant la protection des ressources en eau potable, en supprimant la référence exclusive aux captages « prioritaires » pour centrer l’action sur les captages sensibles, tels que prévus par l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Il s’agit d’une exigence de santé p… (extrait)