Amendement n° 2 · ART. PREMIER, déposé par M. Tryzna DR +9 cosignataires.
L'essentiel : Ce sont les quatorze premiers alinéas de l’article sur les captages que cet amendement entendait supprimer, son auteur y voyant une inflation de normes et de délais qui pèserait sur les petites collectivités.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. La suppression de dispositions existantes et l’introduction de délais impératifs de mise en conformité accentuent la pression administrative et financière sur les collectivités, en particulier les plus petites, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes. Cette approche normative ne tient pas compte des disparités territoriales ni de l’état d’avancement très variable des politiques locales de gestion de l’eau. La protection de la ressource en eau est un objectif partagé, mais elle ne saurait justifier une inflation de normes ni une remise en cause de la capacité d’initiative des collectivités. Elle doit reposer sur la confiance, la responsabilisation et l’accompagnement des acteurs locaux, plutôt que sur des obligations uniformes décidées au niveau national. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de s’opposer à cette évolution du droit, afin de préserver la liberté d’action des collectivités territoriales et de garantir une gestion de l’eau pragmatique, efficace et adaptée aux réalités de chaque territoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 40 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 4 | 2 |
| Ensemble pour la République | 6 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Bazin-Malgras DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Josiane Corneloup DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christelle Minard DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Farida Amrani LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi déployer des mesures particulièrement draconiennes et contraignantes sur l’ensemble du territoire ? L’État doit mener une action au cas par cas en ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles –– c’est ce qu’il fait aujourd’hui. »
« Je rejoins en partie les arguments qui viennent d’être développés. Il est évident que l’article, dans sa rédaction actuelle, fait peser des contraintes très importantes sur les collectivités territoriales. On ne peut pas, d’un côté, demander davantage de souplesse et de localisme dans l’application de la loi et, de l’autre, imposer aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’un plan d’action avec une échéance qui, en outre, me semble incompatible avec le calendrier des décisions des exécutifs locaux. En sus de ces contraintes et lourdeurs administratives, une telle mesure représente pour les collectivités un coût supplémentaire, dont la proposition de loi ne fait pas mention. »
« Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous sommes favorables à la suppression des alinéas 1 à 10 mais souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai. Le ministre l’a précisé, la loi permet déjà aux collectivités de s’emparer des dispositifs prévus pour les encourager à délimiter les aires de captage et à préparer des plans d’action. Malheureusement, elles ne mènent pas ces actions au rythme que nous souhaiterions. Afin que l’attente ne soit pas trop longue, il est important de prévoir un délai. »
« Cette proposition de loi me donne l’occasion de vous interroger, monsieur le ministre, sur les décrets relatifs à l’eau pris en application de la loi Duplomb. Ils auraient dû être publiés depuis très longtemps et les agriculteurs les attendent. Puisque vous représentez le gouvernement, je vous demande pourquoi vous ne les avez pas encore pris. Cette proposition de loi ne va pas dans le sens de l’histoire puisqu’elle vise à faire peser de nouvelles contraintes sur les agriculteurs. Dans le même temps, lorsque nous votons des lois destinées à les protéger, les décrets ne sont pas pris. Notre parlement est discrédité par cette absence d’action. »
« Vous ne lisez pas attentivement le Journal officiel car les décrets relatifs au régime juridique des élevages et à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ont été publiés la semaine dernière – Annie Genevard et moi-même nous en sommes chargés. Par ailleurs, vous n’étudiez pas soigneusement le calendrier parlementaire puisque l’article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, en cours d’examen au Sénat, vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer plus rapidement un régime juridique ad hoc au service de nos agriculteurs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires… »
« La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. »
« Personne ici ne nie les enjeux dont il est question. Oui, la protection de l’eau potable est une exigence de santé publique. Oui, c’est une responsabilité collective envers nos concitoyens et envers les générations futures. Mais reconnaître un enjeu ne justifie pas n’importe quelle réponse. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie. »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »