Amendement n° 104 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif. Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’… (extrait)