Amendement n° 64 de M. Sébastien Humbert à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'échéance nationale unique mentionné par le texte à la date de 2030. Cela pose problème évidemment problème car certains captages sont déjà conformes et d’autres dépendent : de temps de transfert longs, d’inerties hydrogéologiques ou de pollutions historiques. Aussi, la loi ne fait pas la distinction entre prévention, restauration et captages à risque immédi… (extrait)