Amendement n° 72 · ART. PREMIER, déposé par Mme Minard DR +7 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer l’obligation faite au responsable de l’eau potable de transmettre, sous deux ans, un plan d’action et une délimitation des captages, son autrice préférant un ciblage des seuls captages à risque.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas précités imposent à la personne publique responsable de la production d’eau de transmettre un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante dans les 2 ans à compter de la publication de la présente Loi. Or, ce dispositif existe déjà mais ces modalités d’application sont fixées par décret au cas par cas. Sur les 33 000 captages qui existent aujourd’hui en France, seuls 3 070 dépassent les exigences de qualité pour au moins un pesticide. C’est pourquoi, l’action de l’Etat doit se faire au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risques et les points de prélèvements sensibles, plutôt que d’imposer des mesures potentiellement très contraignantes à toutes les aires d’alimentation de captages. Nous devons améliorer la prévention, mais nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires de captage. Cette approche est d’autant plus injustifiable que 80% des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Enfin, le timing de cette proposition de Loi parait surprenant puisque que le Premier ministre a char…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 72 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage. […] Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. Enfin, la date choisie pour examiner cette proposition de loi est surprenante puisque le premier ministre a chargé la ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique de mener des consultations relatives à la politique de… »
« Nous avons déjà perdu beaucoup de temps s’agissant des captages prioritaires : il y a eu le Grenelle de l’environnement, la loi de programmation de 2009 relative à sa mise en œuvre, la circulaire de 2013 relative à la protection de ces captages, sans compter ceux qu’ont ajoutés les Sdage, et nous n’y sommes toujours pas ! Je salue les travaux lancés il y a plus d’un an mais je n’en constate pas moins que l’application de la feuille de route de Mme Pannier-Runacher est presque à l’arrêt, que le groupe national captage (GNC) ne se réunit plus et qu’un moratoire a été instauré. Nous souffrons du dépassement d’un certain nombre de délais. »
« Je veux d’abord rassurer M. le rapporteur : le GNC s’est réuni en décembre. Ses travaux sont difficiles à mener car ils se fondent sur la science et requièrent concertations, consultations et compromis. En la matière, puisque nous engageons l’avenir des générations futures, il n’est pas inutile de consacrer du temps à l’élaboration de la définition des points de captage prioritaires. Dans le cas d’espèce, il est évident qu’un délai de deux ans à compter de la promulgation du texte pour fournir ce plan d’action serait bien trop court pour les collectivités territoriales concernées. »
« Le ministre a très bien recadré le débat. Ce délai de deux ans est totalement intenable, et Jean-Claude Raux le sait, puisque nous menons ensemble des combats pour l’accès aux soins et l’atteinte d’objectifs de santé publique. Par ailleurs, vous savez fort bien que, sur les 33 000 points de captage, seuls 3 000 ou 3 500 présentent de vraies difficultés. C’est sur eux qu’il faut mettre le paquet. Il y a vingt ans, lorsque nous avons commencé ce travail, il y avait dans ces périmètres fragilisés des hyperconcentrations, par exemple, de dérivés atrazinés – je le dis très clairement. Nous avons appliqué des mesures agroenvironnementales et créé un accompagnement au changement des assolements. »
« Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes favorables à un retour aux dispositions en vigueur mais nous souhaitons également maintenir un délai. Je suis heureuse d’entendre le retour d’expérience de M. Vigier, mais il n’est pas généralisable à tous les points de captage. Un délai est nécessaire pour que les dispositions actuelles s’appliquent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« Personne ici ne nie les enjeux dont il est question. Oui, la protection de l’eau potable est une exigence de santé publique. Oui, c’est une responsabilité collective envers nos concitoyens et envers les générations futures. Mais reconnaître un enjeu ne justifie pas n’importe quelle réponse. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie. »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »
« Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. C’est une exigence fondamentale de santé publique. Sur les 33 000 captages français, 3 070 présentent un dépassement des seuils sanitaires recommandés. »