Amendement n° 96 de Mme Marie Lebec à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 7, supprimer les mots : « qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau » II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « élaborés » le mot « élaborée »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence obligeant les collectivités à inscrire la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE). Introduite en commission, cette mention soulève des difficultés opérationnelles et comporte un risque réel de ralentissement de la mise en œuvre des plans d’action, ceux-ci pouv… (extrait)