Amendement n° 61 · ART. PREMIER, déposé par M. Humbert RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait de retirer l’interdiction totale des engrais azotés minéraux et des pesticides dans les aires de captage, son auteur redoutant une forte baisse de productivité agricole et un recul de la souveraineté alimentaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse significative de productivité de l'agriculture française. Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place. Il faut également rappeler que 20% de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie qu'avec le présent texte, ce serait entre 20 et 40% de productivité en moins pour nos agriculteurs sur 20% de la surface agricole utile totale en France : ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s'additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole. Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010–2013 et 2020–2023 (soit sur environ 10 à 13 ans). On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France. Enfin, pour nos agriculteurs, avant toute interdiction de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 38 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 12 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 61 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les aires d’alimentation des captages conduirait inévitablement à une baisse significative de productivité de l’agriculture française. Quelque 20 % de la surface agricole utile française étant classés zone de captage sensible, une telle interdiction entraînerait une baisse de productivité de 20 % à 40 % pour nos agriculteurs sur 20 % de la SAU totale en France. Il s’agirait d’un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s’additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole. »
« Défavorable. Je dis à M. de Lépinau qu’en vérifiant à nouveau sur le site de l’Assemblée nationale, qui permet de connaître l’état d’application des lois – en l’occurrence celui de la loi dite Duplomb –, je n’y ai trouvé aucun décret relatif à l’eau qui serait manquant ; mais peut-être pourrons-nous confronter nos versions à jour du site de l’Assemblée nationale. »
« En fait, l’alinéa que nous souhaitons supprimer par cet amendement, c’est l’avant-Biteau : avec le texte de notre collègue Biteau, nous allons aborder les engrais phosphatés ; avec celui-ci, on traite la question des engrais azotés. J’espère que les agriculteurs de France et de Navarre qui nous entendent ont bien compris de quel côté de l’hémicycle se trouvaient leurs adversaires, ceux qui veulent amener à leur disparition, à leur mort lente. N’oubliez pas une chose, chers collègues : à l’issue de vos démarches d’élimination progressive, la notion même de souveraineté alimentaire disparaîtra. Or un pays qui n’est plus souverain sur le plan alimentaire est un pays perdu,… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires… »
« La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie. »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »
« Bien sûr, tout le monde ici veut garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité ! Mais assumez que votre texte est fait pour entraver, pour contraindre, pour alourdir les normes et les charges qui pèsent sur ceux qui ont besoin de l’eau pour nourrir la planète – pour nous nourrir. »