Amendement n° 66 · ART. PREMIER, déposé par M. Humbert RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Sur le texte relatif à la protection de l’eau, cet amendement voulait supprimer deux phrases affirmant que les forages modifient la structure des sols, une affirmation que son auteur jugeait trop générale et souvent fausse.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ». Cette affirmation est trop générale et souvent fausse : Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. Lorsqu’il est correctement conçu, tubé et cimenté, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux. Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques comme de mauvais tubage ou des court-circuits hydrauliques. Ces derniers sont rares car les opérations sont très encadrées. S'agissant des forages profonds plus spécifiquement, ces derniers sont rarement la source de ces contaminations et peuvent même être des outils de sécurisation en ce qu'ils sont à l'origine de processus de substitution de dilution ou de diversification de ressources. Enfin, limiter les forages peut fragiliser la sécurité d’alimentation en eau potable sans gain réel sur la qualité. Cet alinéa évoque également le renforcement des contrôles. Mais renforcer les contrôles ne protège pas la ressource mais permet seulement de constater un état. Renforcer les contrôles dans les AAC pourrait augmenter fortement les coûts pour les collectivités à l'heure…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 36 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 66 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement tend à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 18, qui indiquent que les forages modifient la structure des sols et des sous-sols. Cette affirmation, trop générale, est souvent fausse. Un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. Lorsqu’il est correctement conçu, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère pas les écoulements régionaux. Des éventuelles externalités négatives peuvent être constatées uniquement en cas de défauts techniques mais ces derniers sont rares parce que les opérations sont très encadrées. »
« Bien que ce qui vient d’être dit aurait mérité un long commentaire, je serai bref. Considérer que l’on pourrait installer des forages industriels sur des aires d’alimentation du captage ou que des projets d’exploitation minière n’auraient aucun impact sur la ressource me semble sidérant. À votre place, je serais un peu plus sceptique et ne ferais pas aveuglément confiance à ceux qui rédigent vos amendements. Ce que vous écrivez est un non-sens absolu. Si vous voulez sincèrement protéger la qualité de l’eau, il faut éviter toutes les installations qui pourraient l’altérer. Avis défavorable. »
« Tout comme le rapporteur, j’aimerais que l’auteur de l’amendement me dise de quelle étude scientifique il tire l’information selon laquelle le forage n’aurait aucune incidence sur la qualité de l’eau des nappes. Je souhaiterais également qu’il m’indique les conséquences que pourrait avoir sur l’état des nappes un forage mal entretenu. Je crois, monsieur le député, que vous vous avancez dangereusement et que vos allégations ne sont pas scientifiquement fondées. D’autre part, en supprimant la référence au forage, vous entrez en contradiction avec votre précédente argumentation selon laquelle la source de la pollution ne serait pas seulement agricole. Avis défavorable. »
« Pour être originaire d’une région littorale, je peux vous assurer que la technique du forage ne suffit pas pour préserver l’eau potable. Lorsque le forage est fait et qu’on commence à capter de l’eau, on voit se former un biseau salé qui va polluer l’eau par le sodium, très toxique pour l’organisme. Vous m’expliquerez comment vous distribuez de l’eau potable dans ces conditions. […] Pour répondre à ce que disait M. le ministre tout à l’heure, quand une collectivité aura la possibilité, demain, d’installer des unités de potabilisation, elle s’apercevra vite que ce… […] …et qu’il ne nous restera plus qu’à nous occuper des pollutions médicamenteuses ou annexes, nous aurons fait un pas de géant. »
« Quelle émotion que cette révélation : nous avons parmi nous le chemin, la vérité, la vie, et Dieu a de belles bacchantes ! L’un de nos collègues assène ainsi des vérités sorties de nulle part. Pour ce qui concerne le forage, soyons sérieux et parlons du Vaucluse. À ce propos, je me permets de corriger une petite erreur de chronologie. L’année 1883 est celle de la mort de Louis Giraud – le canal de Carpentras a été créé en 1853. Cela ne date pas d’hier, comme vous pouvez le constater. L’eau est prélevée dans la Durance et grâce au barrage de Serre-Ponçon, que nous pouvons saluer,… […] Je pense à nos amis… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires… »
« La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie. »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »
« Nous proposons de supprimer l’article 1 er , parce qu’il modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation des captages. »