Amendement n° 115 de Mme Nathalie Coggia à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phase de l’alinéa 18, après le mot : « interdisant », insérer les mots : « ou en limitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la version initiale du texte en permettant aux communes de mettre en place des mesures de restriction de l’usage des intrants plutôt qu’une simple interdiction. L’alinéa 18, pour le moment, limite l’action des communes à des mesures interdisant l’usage de certains intrants. Une telle formulation enferme l’intervention locale dans une logique exclusivement prohibitive, qui … (extrait)