Amendement n° 90 (Rect)

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Claude Raux EcoS

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD1 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « contribue », insérer les mots : « , en lien avec les différentes autorités concernées et…
• n° 1 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CD2 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 2 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 14.
• n° CD3 M. Fabrice Barusseau SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 3 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° CD4 M. René Pilato LFI Devenu sans objet À l’alinéa 20, supprimer les mots : « associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du…
• n° 4 M. Nicolas Tryzna DR Adopté Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° CD5 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 5 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° 6 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 10.
• n° CD7 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de…
• n° 7 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l’alinéa 12.
• n° CD8 M. Gabriel Amard LFI Adopté Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le programme prévoit, de manière prioritaire, le contrôle renforcé des…
• n° 8 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l’alinéa 13.
• n° CD9 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
• n° 9 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l’alinéa 14.
• n° CD10 M. Gabriel Amard LFI Devenu sans objet Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier 2030 » les mots : « Dès l’adoption de la présente loi ».
• n° 10 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 15 à 25.
• n° CD11 M. Gabriel Amard LFI Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en limitant ou ».
• n° 11 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer l'alinéa 16.
• n° CD12 M. Gabriel Amard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 12 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté Supprimer les alinéas 17 à 19.
• n° CD13 M. Gabriel Amard LFI Rejeté Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions…
• n° 13 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’actions obligatoires ».
• n° 14 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « obligatoires » le mot : « facultatives ».
• n° CD15 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en interdisant ».
• n° 15 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté À la première phrase 18, substituer au mot : « nuire », les mots : « porter préjudice ».
• n° 16 M. Nicolas Tryzna DR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « indirectement », le mot : « non ».
• n° CD17 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « par », insérer les mots : « la mise en place d’une zone soumise à…
• n° 17 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la duxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « en interdisant ».
• n° CD18 M. Jean-Michel Brard HOR Devenu sans objet À l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2030 » l'année : « 2035 ».
• n° 18 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 20 à 22.
• n° CD19 M. Sébastien Humbert RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « VI. - Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en application de…
• n° 19 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 23 à 25.
• n° CD20 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer les alinéas 7 à 9.
• n° 20 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
• n° CD21 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Après le mot : « concerne », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « les activités agricoles et doit, de…
• n° 21 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « Avant le 1er janvier 2030 » les mots : « À compter du 1er janvier…
• n° CD22 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer l'alinéa 18.

86 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.