Amendement n° 90 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Raux ECOS.
L'essentiel : En plus de délimiter les aires d’alimentation des captages, les collectivités auraient dû, avec cet amendement, identifier leurs « zones les plus contributives », un décret devant préciser cette notion dans les six mois.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « et de ses zones les plus contributives à l’alimentation du captage définies par décret » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le décret définissant les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages, tel que prévu au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales, est publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation, selon la méthodologie employée par le bureau de recherche géologiques et minières (BRGM). Un décret précisera les modalités de cette définition, qui devra être adopté dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie une disposition légale relative aux collectivités territoriales et institue une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières supportées par l'État et les collectivités locales. Il vise à renforcer les obligations des autorités publiques en matière de protection de l'eau, sans préciser les mesures concrètes de prévention ou de contrôle des pollutions. L'exposé des motifs souligne les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les articles ne détaillent pas les actions spécifiques prévues pour y remédier.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 31 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 54 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 90 en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des AAC dont elles sont responsables, devront également déterminer les zones les plus contributives de ces aires d’alimentation. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui est heureusement à notre disposition, a établi à cette fin une méthode tout à fait efficace. »
« La proposition que vous formulez va de pair avec l’instauration du délai de deux ans. La définition des zones les plus contributives participe de l’élaboration du plan d’action que nous voulons appliquer à l’ensemble des AAC. Il est déjà délicat de fixer un délai de deux ans. Y intégrer un délai supplémentaire de six mois pour définir les zones les plus contributives ne permettrait pas de dresser un plan d’action suffisamment cohérent et ambitieux, et ajouterait de la lourdeur administrative. Je salue néanmoins l’effort de gradation dont témoigne votre amendement. Avis défavorable. »
« Ce délai de six mois s’applique à l’élaboration de la définition par le ministère des zones les plus contributives.Grâce à cette définition, le texte gagne en clarté et permet de recentrer l’action de la loi sur les territoires et les parties des aires de captage où les vulnérabilités sont les plus avérées. Nous soutiendrons donc cet amendement. »
« Je partage les réticences et l’avis défavorable du gouvernement. Ce débat donne lieu à des propos hypocrites : vous parlez de simplification administrative et faites mine de comprendre, lorsque vous vous adressez aux citoyens, à quel point ils sont embêtés quotidiennement ; mais, quand il s’agit de faire simple, vous vous y refusez ! Cela ne tient pas : on ne peut pas à la fois dire aux citoyens qu’on comprend leurs galères bureaucratiques et refuser de simplifier. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection de l’eau potable), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. »
« Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou contin… »
« L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. »
« La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. »
« L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte. La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. »
« Personne ici ne nie les enjeux dont il est question. Oui, la protection de l’eau potable est une exigence de santé publique. Oui, c’est une responsabilité collective envers nos concitoyens et envers les générations futures. Mais reconnaître un enjeu ne justifie pas n’importe quelle réponse. »
« La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme su… »
« Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie. »
« Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. »
« Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. C’est une exigence fondamentale de santé publique. Sur les 33 000 captages français, 3 070 présentent un dépassement des seuils sanitaires recommandés. »