Amendement n° CD33 de Mme Nathalie Coggia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « lien », insérer les mots : « , notamment, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées. Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition … (extrait)