Amendement n° 93 de Mme Marie Lebec à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. L'article de loi concerné prévoit déjà un cadre général permettant à l'autorité administrative de définir les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau. L'introduction de cette précision… (extrait)