Amendement n° 103 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 2224-7-5 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer aux actions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, les modalités et le calendrier de leur intervention. La modification proposée transforme la nature de l’intervention des collectivités et crée une obligation de moyens à leur charge. Le présent amendement propose de sup… (extrait)