Amendement n° 113 de Mme Nathalie Coggia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « d’une zone soumise à contrainte environnementale et »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 18 prévoit que l’ensemble des aires d’alimentation des captages d’eau potable soit assimilé à une ZSCE. Or, cette formulation introduit de f… (extrait)