I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Dès la promulgation de la loi n° du visant à protéger l’eau potable, le représentant de l’État dans le département met en place, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, des mesures interdisant, le cas échéant, l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premi… (extrait)
Le présent amendement du groupe La France insoumise est un amendement de repli, en ce qu’il renonce à une interdiction générale inscrite directement dans la loi, pour proposer un dispositif plus souple, confié au préfet, permettant d’interdire les substances responsables de la pollution lorsque la qualité de l’eau l’exige. Il supprime la référence exclusive aux captages « prioritaires », catégorie… (extrait)