Amendement n° CD31 de M. Jean-Claude Raux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , industrielles ainsi que les activités de forage ».

L'exposé des motifs

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.